Solidarité décentralisée
La mobilisation des collectivités territoriales et des agences de l’eau pour l’accès à l’eau potable et l’assainissement à l’international est essentielle que ce soit en termes de financements de projets, de développement de compétences ou encore d’accompagnement des acteurs. C’est pourquoi la Coalition Eau se mobilise pour soutenir le développement des mécanismes de coopération décentralisée, en défendant en particulier le rôle des ONG dans l’accompagnement de l’action des collectivités.
la mobilisation des collectivités territoriales et agences de l’eau
Mobiliser des financements
Les lois Oudin (2005) et Thiollière (2007) permettent aux collectivités territoriales et agences de l’eau de consacrer une partie de leur budget à des actions de coopération pour l’eau et l’assainissement, dans la limite de 1% des ressources de leur budget eau et assainissement pour ce qui concerne la loi Oudin et sur le budget général des collectivités territoriales en ce qui concerne la loi Thiollière. Ces financements, additionnels, viennent compléter l’Aide Publique au Développement de l’Etat. Ils n’ont pas vocation à compenser les baisses de celle-ci ou à la remplacer.
Selon les chiffres 2021 de l’Action extérieure des collectivités territoriales et des agences de bassin pour le secteur Eau et Assainissement, les engagements financiers des agences de l’eau et collectivités locales s’élevaient à 32,6 millions d’€ ont été mobilisés en 2021, dont 18,5 M€ par les agences de l’eau et 14,1 M€ par les
collectivités territoriales (chiffres 2020: 31 millions d’euros, 2018: 28,2 millions d’euros ; 2017: 24,7 millions d’euros ; 2016 : 27,1 millions d’euros). La baisse de la mobilisation des collectivités territoriales de 9% est compensée par une augmentation de 17% de la part des agences de l’eau, conduisant à une contribution globalement à la hausse de 4% par rapport à celle de 2020. Les engagements des collectivités territoriales et des agences de l’eau représentent un montant cumulé de plus de 415 M€ depuis 2005.
(Source : «L’action extérieure des collectivités territoriales et des agences de l’eau – Bilan 2021» pS-Eau).
A noter que ce dispositif du 1% solidaire eau représente la première source de financement pour les ONG de développement du secteur de l’eau et de l’assainissement, à hauteur de 32% des financements perçus par ces ONG en 2019 (Source: étude de la Coalition Eau « Contribution des ONG françaises à la coopération internationale pour l’eau et l’assainissement »).
Mobiliser des compétences et mutualiser les moyens
Au-delà des financements, les collectivités territoriales peuvent aussi apporter des compétences spécifiques : appui à la maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, assistance technique, conseil… Elles peuvent en outre jouer un rôle de catalyseur local, en incitant les acteurs de leurs territoires à mutualiser leurs moyens afin de renforcer l’efficacité et l’impact de leurs actions de coopération.
Un DISPOSITIF de solidarité décentralisée à promouvoir
Bien qu’un grand nombre de collectivités soient engagées dans l’action internationale pour l’eau et l’assainissement, leur potentiel de mobilisation financière est encore loin d’être atteint. Sur la base des chiffres 2012, le marché français des services d’eau potable et d’assainissement (factures acquittées par les consommateurs) s’élève à 11,37 milliards € (hors taxes à l’Etat). Avec l’hypothèse d’une généralisation du 1% solidaire (tous secteurs et dispositifs confondus), le potentiel de financement est de 113,7 millions d’euros, dont 43,89 millions relevant des collectivités territoriales, 19,15 millions des agences de l’eau et 50,71 millions des entreprises délégataires.
La dynamique d’évolution depuis 10 ans montre une augmentation légère mais constante des financements mobilisés par les collectivités en application de la loi Oudin-Santini, tandis que les financements issus des budgets généraux des collectivités, en application des lois générales encadrant l’action extérieure des collectivités territoriales, tendent à diminuer.
La marge de progression de la mise en application de la loi Oudin-Santini reste importante :
- au niveau des collectivités : 14,1 M € en 2021 sur un potentiel de 45 M € mobilisable directement sur les budgets eau et assainissement
- au niveau des agences de l’eau : 18,5 M € sur un potentiel de 20 M €
Alors que chacun s’accorde à souligner que seule une mobilisation financière de tous les acteurs à la hauteur des enjeux et des besoins financiers pour le secteur Eau et Assainissement, permettra de relever le défi de l’Objectif du Développement Durable n°6 (« Garantir l’accès à l’eau et l’assainissement pour tous et assurer une gestion durable de l’eau »), il est essentiel de promouvoir et faire connaître les mécanismes de solidarité décentralisée, tels que le dispositif du 1% solidaire, auprès de ces collectivités.
le rôle des ong
Dans le cadre de la coopération décentralisée, les ONG sont des acteurs essentiels pour la mise en œuvre des projets. Elles ont développé depuis de nombreuses années un savoir-faire pour la coopération avec les autorités locales des pays dans lesquels elles interviennent. Par leur présence permanente sur le terrain, elles sont un véritable relais de proximité entre les collectivités territoriales du Nord et les acteurs locaux, faisant de l’assistance technique et du soutien à la maîtrise d’ouvrage leur cœur de métier. Les ONG ont en effet les capacités, le temps et les ressources humaines pour assurer l’accompagnement des acteurs locaux. Leur bonne connaissance du terrain, de leur culture, de ses atouts et contraintes leur permettent d’agir comme une interface entre deux systèmes différents, au Nord et au Sud.
Cette connaissance des terrains d’intervention a été reconnue comme une force dans le cadre du dispositif de la loi Oudin. Dans l’évaluation qui a été faite dernièrement sur le rapprochement des dispositifs de 1% solidarité (eau, NRJ et déchets), il a été reconnu que les ONG représentaient une force du dispositif : « Des ONG françaises aguerries s’appuyant sur des partenaires de terrain de longue date ».
Les ONG ont également un rôle fort d’animation du 1% eau au niveau local, au travers de la mobilisation des collectivités territoriales qui est décisive dans la prise de décision politique qui doit être prise au sein d’une collectivité.
En conséquence, la coopération décentralisée consiste en un véritable partenariat tri-partite entre les collectivités territoriales françaises, les acteurs locaux et les ONG en tant que partenaires opérationnels pour fournir une assistance technique de proximité.
L’effort financier des entreprises délégataires du secteur
Afin d’atteindre l’objectif du 1% solidaire, la Coalition Eau estime que la mobilisation des collectivités territoriales et celle des entreprises délégataires devraient être de même ampleur.
Dans sa plaquette « Action internationale des collectivités territoriales pour l’eau potable et l’assainissement 2007/2011 : Pour une plus grande solidarité des collectivités et des entreprises délégataires – Pour une action efficace dans le secteur de l’eau et de l’assainissement » (2013), la Coalition Eau propose d’« inciter les entreprises délégataires du secteur à s’investir au même niveau que les collectivités et agences de l’eau », au regard des bénéfices qu’elles retirent du marché de l’eau français. Elle indique aussi qu’en tant que responsables des services d’eau et d’assainissement, il revient aux collectivités et à leurs élus de mobiliser ces entreprises, par exemple lors du renouvellement d’un contrat de délégation, via l’abondement d’un fonds local pour la solidarité internationale Eau et Assainissement ou le mécénat d’entreprise.
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