Législature 2017-2022

Relever le défi de l’eau et de l’assainissement pour tous : les parlementaires ont un rôle à jouer !

Au cœur de ces enjeux : l’eau

L’eau est un facteur-clé pour la réussite des objectifs du Développement, de l’Accord de Paris sur le Climat et de l’Accord de Sendai sur la réduction des risques de catastrophes.

Pourtant, sept ans après la reconnaissance du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement par les Nations Unies, largement soutenue par la France, les défis restent immenses. Plus de 2 milliards de personnes sont toujours privées d’eau potable et d’assainissement, avec des conséquences lourdes sur la santé, l’éducation, l’égalité des genres, l’économie et l’environnement. En France aussi, plus d’un million de personnes sont privées d’un accès adéquat à l’eau et à l’assainissement, en métropole et en Outre-mer.

Face à ces enjeux, la France doit faire preuve d’une volonté politique forte et agir.

  • 95% des français considèrent qu’aider les plus fragiles en France à accéder à l’eau est quelque chose d’important (enquête IPSOS pour France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand, 2014)
  • 98% des Français font de l’eau potable et de l’assainissement une priorité de l’Aide Publique au Développement (sondage IFOP pour l’AFD, 2015)

Porteurs de la voix des citoyens, les parlementaires ont un rôle essentiel à jouer !

Proposer, amender, contrôler… les missions des parlementaires sont vastes et de nombreux leviers d’action sont possibles pour obtenir des avancées concrètes en faveur de l’accès à l’eau et à l’assainissement pour tous.

C’est pourquoi, la Coalition Eau adresse 3 propositions aux parlementaires :

1-    Faire du droit humain à l’eau et à l’assainissement une réalité en France

En juillet 2010, la France a soutenu l’adoption de la résolution des Nations Unies reconnaissant le droit à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit de l’Homme. Pourtant, sept ans après l’adoption de cette résolution, notre pays n’a toujours pas introduit le droit à l’eau potable et à l’assainissement dans sa législation interne. Un ensemble d’associations et de réseaux, dont la Coalition Eau et ses ONG membres, France Libertés et Coordination Eau Ile-de-France ont lancé une initiative lors de la précédente législature pour l’adoption d’une loi sur la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement en France. Cette proposition de loi, adoptée par l’Assemblée Nationale en juin 2016, n’a pu aboutir lors de son examen au Sénat en février 2017.

Notre demande aux parlementaires :

  • Remettre à l’ordre du jour du Parlement une proposition de loi sur la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement en France comprenant la reconnaissance du droit à l’eau dans la législation, la création d’une aide préventive aux ménages ayant des difficultés à payer leurs factures d’eau et d’assainissement et le soutien aux collectivités territoriales pour mettre en place des infrastructures d’eau et d’assainissement gratuites et publiques, avec un effort particulier en faveur des collectivités d’Outre-Mer.

2-    Faire respecter les engagements de la France en faveur de la solidarité internationale

En 2016, la France consacrait seulement 0,38% de son revenu national brut à l’APD, alors même que plusieurs de ses voisins européens ont déjà atteint l’objectif des 0,7% : Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Danemark, Pays-Bas, Norvège… Par ailleurs, Seul un quart de cette aide est réellement affectée aux pays les moins avancés (PMA).

La fréquence et l’impact des crises humanitaires augmentent et les ONG sont des acteurs essentiels pour garantir aux populations les besoins vitaux que sont l’accès à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène. Actuellement, la part de l’aide transitant par les ONG (tous secteurs confondus) est de 2%, bien loin de la moyenne de 12% dans l’ensemble des pays de l’OCDE.

Nos demandes aux parlementaires :

  • Augmenter les crédits budgétaires alloués à la mission Aide Publique au Développement (lors de l’examen du projet de loi de finances) afin d’honorer dès 2022 la promesse de la France d’atteindre les 0,7% de son revenu national brut.
  • S’assurer que 50% de l’APD est dédiée aux pays les moins avancés.
  • Exiger une augmentation du montant de l’aide humanitaire, en particulier la part transitant par les ONG

3-    Exiger la mise en place de politiques de financement adaptées pour l’eau et l’assainissement

L’aide bilatérale de la France pour l’eau et l’assainissement s’élève en moyenne à 500 millions d’euros par an, dont 87% sont des prêts (étude « Eau et Assainissement : Pour une aide française plus juste », Coalition Eau, 2016). L’effort en dons de l’Etat est de seulement 20 millions d’euros en 2016, alors même que les dons sont indispensables pour assurer l’accès aux services essentiels pour les populations les plus pauvres, dans les pays peu solvables ou en crise. Ils permettent de financer l’accès à l’assainissement, le renforcement de la gouvernance de l’eau, l’appui institutionnel, la formation et le renforcement des capacités. En outre, alors qu’une part de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) a été octroyée à l’eau et l’assainissement sur la période 2013-2015 (40 millions €), cette affectation a été supprimée en 2016.

Nos demandes aux parlementaires :

  • Défendre une enveloppe budgétaire de 100 millions d’euros de dons par an pour l’accès à l’eau potable et à l’assainissement – hors Contrats de Désendettement et de Développement et délégations de fonds de l’Union européenne, en ciblant prioritairement les populations les plus défavorisées et les pays les moins avancés.
  • Mobiliser plus de fonds additionnels pour l’eau et l’assainissement, notamment via le renforcement de la coopération décentralisée et la Taxe sur les Transactions Financières affectée à l’eau et à l’assainissement (lors de l’examen du projet de loi de finances).
  • Défendre une plus grande efficacité et transparence de l’aide française pour l’eau et l’assainissement en exigeant une stratégie pluriannuelle pour le secteur, une évaluation régulière ainsi qu’un bilan annuel transparent et complet.

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