Le mouvement des ONG françaises engagées pour les droits humains à l’eau et à l’assainissement et pour l’eau bien commun

30 Mai 2014

Loi d’orientation sur le développement

Le Sénat adopte le projet de loi

Après l’adoption à l’Assemblée Nationale en février 2014, les sénateurs ont adopté à une large majorité, en séance plénière le lundi 26 mai, le projet de loi d’orientation sur la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI), qui fixe les grandes orientations de la France en la matière. Une Commission mixte paritaire, composée de représentants du Sénat et de l’Assemblée Nationale, sera chargée d’élaborer une version commune du texte avant le vote solennel de la loi avant l’été.

L’eau considérée comme un secteur prioritaire

La Coalition Eau se félicite que l’eau et l’assainissement fassent partie des 10 secteurs d’intervention listés dans le Rapport fixant les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale (rapport annexé à la loi). La Coalition Eau avait en effet agit auprès de l’ancien Ministre Pascal Canfin, pour que l’eau ne soit pas oubliée suite aux conclusions décevantes du Comité Interministériel de la Coopération Internationale et du Développement (CICID) de juillet 2013.

Voici le paragraphe du rapport annexé tel qu’approuvé par les Sénateurs :

Toutefois, comme l’avaient déjà mentionné la Coalition Eau et Coordination Sud dans le document d’analyse de la LOP (décembre 2013), on peut déplorer le fait que le projet de loi confonde l’accès à l’eau potable et l’accès à des sources d’eau améliorées : le chiffre de 800 millions de personnes correspond aux personnes n’ayant pas accès à des sources d’eau améliorées. Pour l’eau potable, ils seraient bien plus nombreux à en être privés.

Enfin, les priorités retenues ne mentionnent pas la question de la gestion des eaux usées et de la résilience aux crises liées à l’eau, alors que toutes ces dimensions de l’eau sont interconnectées.

Des indicateurs de résultats à améliorer

Le projet de loi fixe un certain nombre d’indicateurs de résultats annuels qui permettront d’évaluer les impacts de la politique de développement française. Ces résultats seront publiés dans le rapport bisannuel remis par le Gouvernement au Parlement.

Pour l’eau et l’assainissement, 4 indicateurs de résultats sont prévus.

  • Indicateurs d’aide bilatérale :

  • Indicateurs d’aide multilatérale :

Ainsi, il n’est pas proposé d’indicateurs au-delà de l’accès, malgré le fait que les priorités retenues pour le secteur aillent plus loin (sur la gestion par exemple). D’autre part, les indicateurs « source d’eau potable améliorée » et « système d’assainissement amélioré » correspondent aux définitions permettant d’évaluer les Objectifs du Millénaires pour le Développement (OMD) : ils ne prennent pas en considération la qualité des services et seront bientôt obsolètes.

Il est toutefois prévu que cette liste d’indicateurs, incomplète et peu satisfaisante en l’état, soit révisée régulièrement par le Conseil National pour le Développement et la Solidarité Internationale (CNDSI).

Il est également prévu que les orientations de la LOP soient réactualisées par le CICID six mois après l’adoption des futurs objectifs de développement post-2015 par les Nations Unies (septembre 2015). Les orientations de la LOP pourront également être révisées lorsque cela sera nécessaire par le CICID, après consultation du CNDSI et des commissions compétentes de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

 

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