Le magazine « Complément d’enquête » du 7 septembre consacré aux coupures d’eau

Les coupures d’eau et les réductions de débit, lorsqu’une facture d’eau est restée impayée, ont été interdites par la loi française depuis la loi Brottes (n°2013-312), et ce durant toute l’année dans les résidences principales en cas d’impayés. Sa portée a été confirmée dans un décret en février 2014.

Cependant, certains distributeurs continuent de pratiquer des coupures d’eau. La fondation France Libertés et Coordination Eau Ile-de-France sont mobilisées pour que la loi soit respectée.

Les différents procès pour coupures illégales d’eau ont tous été remportés par les deux associations, les distributeurs étant condamnés systématiquement à verser des dédommagements pour préjudice moral aux victimes pour avoir réduit le débit d’eau ou couper l’eau à des personnes en situation d’impayé.

• Visionnez en replay l’extrait de l’émission « Complément d’Enquête » du 7 septembre 2017 ici