Coopération décentralisée

La Loi sur le développement crée un « 1% déchets »

Désormais, « les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages au sens de l’article L. 2224-13 ou percevant la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères peuvent mener, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services et dans le cadre de l’article L. 1115‑1, des actions de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets des ménages. » (article L. 1115-1-2 du Code général des collectivités territoriales).

>> Pour retrouver le texte complet publié au Journal Officiel le 8 juillet 2014, cliquez ici

Dernières publications

29 janvier 2024

Publication du rapport final

Etude des effets et de l’impact de la Coalition Eau


,

25 janvier 2024

Propositions de la Coalition Eau

One Water Summit 2024



21 septembre 2023

CONCLUSIONS DU CICID DE JUILLET 2023

Analyse de la Coalition Eau