La Loi sur le développement crée un « 1% déchets »

Le 26 mai dernier, le projet de loi d’orientation sur la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI), qui fixe les grandes orientations de la France en la matière, a été adopté. Outre la section sur l’eau et l’assainissement, ce texte comprend un article sur le 1% déchets, à l’image du 1% eau mis en place par la loi Oudin de 2005.

Désormais, « les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages au sens de l’article L. 2224-13 ou percevant la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères peuvent mener, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services et dans le cadre de l’article L. 1115‑1, des actions de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets des ménages. » (article L. 1115-1-2 du Code général des collectivités territoriales).

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