29 Mai 2015
Droit à l’eau
La fin des coupures d’eau en France
Le Conseil constitutionnel a validé l’abolition des coupures d’eau en France dans les cas d’impayés d’eau. Cette décision du 29 mai 2015 a été prise à la suite d’une question préalable de constitutionnalité présentée par la Société SAUR qui avait privé d’eau un usager démuni ayant des dettes d’eau. Elle fait suite à une série de condamnations des distributeurs d’eau par divers tribunaux pour coupure abusive de l’alimentation en eau.
La décision du Conseil constitutionnel implique qu’aucun distributeur ne peut plus couper l’eau de la résidence principale d’un ménage en France. Elle ouvre la voie à un changement radical des procédures de recouvrement des impayés d’eau. La Coalition Eau se montrera vigilante pour que les changements réglementaires n’aboutissent pas à des atteintes au droit de l’Homme à l’eau et l’assainissement.
Pour le Conseil constitutionnel, « l’accès à l’eau répond à un besoin essentiel de la personne ». Le législateur qui a garanti l’accès à l’eau « a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent ». L’approche du Conseil constitutionnel dans sa décision N° 2015-470 QPC montre que le droit au logement inclut la dimension de l’accès à l’eau. Elle donne un signe positif en faveur de la proposition de loi N°2715 sur la mise en œuvre effective du droit de l’Homme à l’eau et l’assainissement.
