Finalement, la France a choisi de maintenir l’interdiction des coupures d’eau contre l’avis des distributeurs d’eau

Jusqu’à la fin des débats parlementaires en juillet dernier, on a cru que l’Assemblée nationale et le Sénat adopteraient un amendement à la future loi « Royal » pour autoriser les distributeurs d’eau à couper l’eau ou à réduire le débit d’eau en cas d’impayés (Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte). Il n’en fut rien car les législateurs ont préféré interdire toutes les coupures d’eau en cas d’impayés que de risquer de priver d’eau un nombre indéterminé de ménages incapables de la payer.

L’interdiction des coupures comme des réductions de débit est conforme à la décision du Conseil constitutionnel de mai 2015 (Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015) mais rompt une longue tradition de coupures défendue par les distributeurs d’eau. Elle n’est pas générale puisque elle ne s’applique pas aux usagers à titre professionnel, ni aux résidences secondaires. De plus, elle ne s’applique que pour les cas d’impayés.

Le manque  d’informations publiées concernant cette importante décision de nos élus se comprend si l’on sait qu’elle implique que tous les services de l’eau de France vont désormais devoir mettre à jour leurs règlements de service devenus non conformes à la loi. De plus, s’ils veulent éviter une dérive des prix de l’eau, ils devront renforcer les sanctions prévues pour dissuader les mauvais payeurs de tarder à payer leur eau.