Depuis plusieurs années, le littoral du Nord de la France est le théâtre de nombreuses violations des droits humains, dont notamment des droits à l’eau et à l’assainissement.
Une interpellation de la France en 2017
En 2017 déjà, la France avait fait l’objet de deux observations faites par trois rapporteurs spéciaux de l’ONU : Léo Heller Rapporteur spécial sur les droits à l’eau potable et à l’assainissement ; Felipe Gonzalez Morales Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants ; Michel Forst Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits humains. Ils demandaient à la France de faire davantage pour fournir de l’eau potable, des service d’assainissement et des abris d’urgence aux migrants et aux demandeurs d’asile de Calais, Grande-Synthe, Dieppe, Tatinghem et autres régions du nord de la France et à « honorer ses obligations et promouvoir le travail essentiel des défenseurs des droits de l’homme » (en lien avec les intimidations et le harcèlement dont sont victimes les bénévoles et membres des ONG qui fournissent une aide humanitaire aux migrants).
- Voir la communication de 2007 ici
Une situation critique qui perdure en 2021
Tout au long de l’année 2021, plusieurs associations indépendantes (Calais Food Collective, Racines, Médecins du Monde, Projet Play et Utopia 56 Grande-Synthe) travaillant sur le terrain ont recueilli des données quantitatives et qualitatives sur l’accès à l’eau dans les zones de Calais et de Dunkerque.
Ces données présentées dans ce rapport confirment à nouveau que les droits à l’eau et à l’assainissement ne sont toujours pas effectifs sur la zone de Calais et de Dunkerque/Grande-Synthe pour les personnes en situation d’exil.
Entre 966 et 1653 personnes vivaient chaque mois sur le territoire en 2021, dont 123 mineurs non accompagnés en moyenne, dont une cinquantaine d’enfants. Les personnes exilées présentes sur place sont en majorité des hommes seuls mais aussi des femmes, des familles, des enfants et des mineurs non accompagnés, la plupart des personnes étant en transit, les personnes vivent principalement sous tentes, parfois dans des abris de fortune.
Les personnes exilées sont victimes d’expulsions fréquentes de la part de la police : en moyenne, les expulsions ont lieu tous les deux jours à Calais et toutes les deux semaines dans la zone de Dunkerque/Grande-Synthe.
Evaluation de l’état de l’accès à l’eau
L’état de l’accès à l’eau est évalué sur la base des 5 critères définis dans le rapport sur « Les différents types et niveaux de services et les droits humains à l’eau et à l’assainissement » (rapport A/70/203, par Leo Heller, précédent Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits à l’eau et à l’assainissement, 2015) :
- La disponibilité en eau
- L’accessibilité physique de l’eau
- L‘accessibilité économique de l’eau
- La qualité et la sureté de l’eau
- L’acceptabilité, dignité et intimité de l’accès à l’eau
Sur l’ensemble de ces critères, les chiffres et les témoignages montrent l’inadéquation entre le niveau des besoins en eau et l’état de l’accès à l’eau. Les données recueillies montrent notamment une très faible quantité d’eau disponible par personne et par jour, ce qui est aggravé par le manque d’accessibilité physique.
A Calais par exemple, dans les rares cas où les distributions par l’opérateur public sont situées à une distance raisonnable (la plupart du temps, cela n’arrive que lorsque les distributions se font directement sur le lieu de vie), la quantité d’eau distribuée n’est pas suffisante pour garantir un accès adéquat à l’eau.
Ces données conduisent à une présomption de violation de plusieurs droits humains reconnus dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme tels que la dignité humaine (article 1), le droit de ne pas être soumis à la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 5), le droit au respect de la vie privée et familiale (article 12) et le droit à un niveau de vie adéquat pour la santé (article 25), ainsi qu’une violation de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Ce rapport de capitalisation de données sur l’accès à l’eau en 2021 sur le littoral Nord de la France vient appuyer les demandes d’intervention urgente exprimées par les acteurs associatifs depuis 2017, à savoir la mise à disposition immédiate d’eau potable et d’installations sanitaires pour garantir un accès adéquat à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène.
