20 Octobre 2022

Examen Périodique Universel de la France

Contributions écrites de la Coalition Eau sur les droits à l’eau et à l’assainissement

Contributions écrites de la Coalition Eau sur les droits à l’eau et à l’assainissement

L’Examen Périodique Universel (ou EPU) a été créé en 2006 sous la responsabilité du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies (CDH). Il s’agit d’un mécanisme onusien qui se renouvelle tous les 5 ans et qui vient examiner l’ensemble des Etats membres des Nations Unies du point de vue des droits humains.

L’Examen Périodique Universel

L’EPU se déroule à Genève. Il a pour objectifs de promouvoir les droits humains et de partager des bonnes pratiques pour relever efficacement les défis en matière de droits humains.

L’EPU représente pour chaque Etat l’occasion de déclarer les mesures qu’il a prises pour améliorer la situation des droits humains dans son pays et pour remplir ses obligations en la matière. C’est aussi l’occasion pour la société civile, dont les ONGs, d’attirer l’attention des pays examinateurs sur les manquements aux droits humains au sein de leur pays.

Qui participe à l’EPU ?

Les diverses parties qui sont impliquées dans le mécanisme de l’EPU peuvent être divisées en trois catégories : les États membres des Nations Unies, les organismes des Nations Unies et les autres parties prenantes.

Pour chaque pays examiné, est sélectionné un groupe de trois pays rapporteurs, appelés « troïkas », qui élaborent le « rapport final » comprenant les observations et recommandations afin d’améliorer la situation des droits humains dans l’État examiné.

Les trois pays rapporteurs rédigent leur « rapport final » sur la base de trois documents officiels :

  • Un rapport national, qui comprend les informations de l’Etat examiné
  • Des rapports d’entités expertes des Nations Unies, notamment des groupes indépendants des droits humains : le haut-commissaire aux droits de l’Homme compile des informations sur l’État examiné qui proviennent du système des Nations Unies
  • Les contributions soumises par les autres parties prenantes, notamment des institutions nationales des droits humains, institutions universitaires, médiateurs, organisations régionales et ONGs, qui viennent alimenter un « Résumé des informations des autres parties prenantes ».

L’examen de la France

La France sera examinée le 1er mai 2023 à l’occasion du 4e cycle de l’EPU. Cet examen est l’occasion pour la France de défendre son bilan en matière de droits humains, au regard des recommandations formulées par les Etats lors de son examen de 2018.

  • Voir le Rapport du Groupe de travail sur l’examen périodique universel de la France (2018) ici
  • Voir le calendrier d’examen de la France ici

Contributions écrites des ONG de la Coalition Eau

L’examen de la France dans le cadre du 4e cycle de l’EPU est une occasion de relever les situations d’entraves à la mise en œuvre des droits humains à l’eau et à l’assainissement existantes encore aujourd’hui sur le territoire français.

La Coalition Eau a pour cela déposé et corédigé, avec ses membres et partenaires de son Groupe de Travail sur les droits humains à l’eau et à l’assainissement en France, une contribution écrite sur les enjeux des droits humains à l’eau et à l’assainissement dans les Départements et Régions d’Outre-mer.

Elle est également cosignataire d’une contribution écrite sur les droits à l’eau et à l’assainissement des personnes exilées sur le littoral Nord de la France (déposée par Solidarités International, Calais Food Collective, Roots, Vents Contraires).

1. Droits humains à l’eau et à l’assainissement dans les DROMs

Ce document se focalise sur la situation des droits à l’eau et à l’assainissement dans 5 DROMs : la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, la Martinique et Mayotte. En 2022, la situation des droits humains à l’eau et à l’assainissement est critique pour les personnes résidant dans les DROMs : l’eau n’y est pas toujours disponible ni accessible en continu, elle est chère et souvent impropre à la consommation.

Cette contribution dresse un état des lieux de la situation au travers d’une analyse de 4 (sur 5) des critères des droits humains à l’eau et à l’assainissement : la disponibilité, l’accessibilité physique, l’abordabilité économique et la qualité.

Les faits présentés se basent sur des données collectées sur le terrain, auprès d’acteurs locaux, appuyées par des rapports écrits et des chiffres officiels émanant le plus souvent des autorités françaises elles-mêmes, et dont les références sont présentées.

L’étude des quatre critères des droits à l’eau et à l’assainissement met en lumière des problèmes chroniques : des infrastructures défaillantes, un service d’eau régulièrement coupé, des factures d’eau élevées et une eau polluée, avec des conséquences sanitaires dramatiques. Cela vient impacter d’autres droits humains : le droit à la vie, le droit à l’intégrité et à la sécurité, le droit à la dignité, le droit à la santé, le droit à l’éducation…

Les situations présentées n’existent pas à un tel niveau en France métropolitaine (excepté pour des populations marginalisées et/ou exilées, vivant en campements, bidonvilles ou squats). L’absence de réponse adaptée et efficace de la part de l’Etat et des collectivités territoriales, y compris l’absence de recours juridictionnels effectifs, ne permet d’octroyer aux usagers ni réparation, ni indemnisation des préjudices subis, ni solutions d’urgence permettant de faire cesser la violation de ces droits humains.

Principales recommandations portées à l’attention de la France

  1. Garantir des systèmes pérennes et durables de distribution d’eau dans les DROMs
  2. Garantir des accès à l’eau gratuits et accessibles à tous (citernes, fontaines, etc.), afin de répondre aux problématiques de disponibilité et d’accès en eau tant dans les logements que dans les institutions publiques et privées, en particulier dans les structures médicales, scolaires et administratives
  3. Prendre en compte les problématiques de non raccordement et d’accès à l’eau dans les habitats précaires et informels dans les investissements et les accompagnements techniques (notamment dans le plan Eau-DOM)
  4. Plafonner le tarif de l’eau, avec compensation financière par l’Etat, dans une optique d’abordabilité, d’équilibre financier du service et d’équité
  5. Renforcer la formation, l’accompagnement technique et le suivi-évaluation des services pour une professionnalisation de la gestion (équilibre, contrôle et transparence), et une meilleure planification des investissements
  6. Renforcer les modèles de gouvernance locale, avec une participation des usagers dans la gestion du service d’eau (en intégrant les groupements d’usagers aux politiques de gestion de l’eau)
  • Voir la contribution complète en français ici
  • Voir la contribution complète en anglais ici

2. Droits humains à l’eau et à l’assainissement pour les personnes exilées présentes sur le littoral Nord de la France

    La situation des personnes exilées présentes sur le littoral Nord de la France est la plus critique de la France hexagonale en matière de droits à l’eau et à l’assainissement. Cette zone côtière constitue l’un des principaux points de passage de la route migratoire, avec une présence de personnes en exil pour de courtes durées. Selon les associations locales, le nombre de personnes exilées au Nord oscille entre 1 000 et 3 000 chaque année et comprend des hommes seuls, des femmes, des familles et des mineurs non accompagnés.

    Bien que les conditions de vie extrêmement précaires de ces personnes soient largement connues des autorités et rapportées dans les médias depuis 2016, aucune mesure satisfaisante n’a été prise par les autorités pour garantir un accès à l’eau, à l’hygiène et à l’assainissement qui soit suffisamment digne ou répondant a minima aux standards internationaux humanitaires utilisés en situations de crise (standards SPHERE).

    Cette contribution écrite détaille l’état actuel des infrastructures ou dispositifs mobiles mis en place par les autorités publiques et analyse la situation du Nord littoral sur les critères suivants : la continuité et la disponibilité de la ressource en eau, l’accès physique, la sécurité de l’accès et les risques sanitaires qui y sont liés.

    Sur la base de ces critères, les conclusions de l’analyse de la situation sur les côtes du nord de la France montrent clairement que l’objectif mis en avant par la Sierra Leone dans sa recommandation de 2018, qui impliquait la mise en œuvre de stratégies cohérentes et à long terme pour permettre l’accès à l’eau potable et à l’assainissement des migrants à Calais et dans le nord de la France, est loin d’être atteint.

    Principales recommandations portées à l’attention de la France

    1. Assurer un accès régulier et continu à l’eau potable pour toutes les personnes exilées sur le littoral Nord de la France par l’installation d’infrastructures d’approvisionnement en eau.
    2. À Calais, assurer un accès sûr et suffisant à l’eau pour toutes les personnes exilées par des distributions d’eau conformes aux normes humanitaires concernant le volume d’eau distribué par personne et la distance du lieu de vie (en tenant compte des chiffres de la population estimée par des associations indépendantes sur le terrain).
    3. Installer des toilettes sûres et accessibles sur tous les sites de vie avec une attention spécifique aux groupes les plus vulnérables (notamment femmes, mineurs, personnes handicapées) et en assurer le nettoyage et l’entretien.
    4. Développer les infrastructures de douches sur le littoral Nord de la France conformément aux normes humanitaires avec une attention spécifique aux groupes les plus vulnérables (femmes, mineurs, personnes handicapées).
    5. Installer des infrastructures d’hygiène gratuites telles que des machines à laver, de préférence aux même endroit que les douches.
    6. Dans l’intérêt de la santé publique, assurer une distribution régulière de sacs poubelles sur les sites de vie et l’installation de poubelles d’un volume adéquat, ainsi que mettre en œuvre une collecte suffisante des ordures.
    • Voir la contribution complète en anglais ici
    • Voir la contribution complète en français ici

    Les prochaines étapes

    Ces deux contributions ont été déposées sur le site du Conseil aux Droits de l’Homme des Nations Unies fin septembre.

    Les prochaines étapes à venir sont les suivantes :

    • Le rapport national de la France sera remis le 6 février 2023.
    • Les pré-sessions pour l’examen de la France sont prévues en mars 2023. Elles offrent aux institutions nationales des droits humains et aux organisations de la société civile une plateforme internationale grâce à laquelle elles peuvent informer les représentants et les représentantes des Etats membres de l’ONU de la situation des droits humains en France. Les inscriptions ouvrent en octobre.
    • L’examen officiel de la France est prévu le 1er mai
    • L’adoption du « rapport final » aura lieu le 5 mai

    Pour aller plus loin :

    Pour en savoir plus