Les pré-sessions de l’Examen Périodique Universel
Organisé de manière cyclique, l’Examen Périodique Universel en est à son 4e cycle. Ce mécanisme a pour objectifs de promouvoir les droits humains et de partager des bonnes pratiques pour relever efficacement les défis en matière de droits humains.
Le dernier examen de la France date de 2018, et sera à nouveau examinée par les Etats en 2023, le 1er mai.
En amont de cet examen officiel, des pré-sessions de l’EPU sont organisées un mois avant afin et rassemblent les organisations de la société civile, les institutions nationales des droits humains et les représentant.e.s des Etats membres de l’ONU.
Ces pré-sessions permettent aux représentant.e.s des Etats membres de l’ONU d’avoir une vision plus étayée des situations en matière de droits humains dans le pays examiné – ici la France – et d’échanger avec des représentant.es de la société civile afin de rédiger par la suite des recommandations qui seront reprises dans le rapport final.
La mobilisation de la Coalition Eau
Présente à Genève avec une délégation d’ONG, la Coalition Eau a prononcé un discours devant une Assemblée d’environ 50 Etats (représentés ici par des diplomates des missions permanentes basées à Genève), lors de la pré-session de la France, le 4 avril à 11h30, pour mettre en lumière les manquements aux droits humains à l’eau et à l’assainissement en outre-mer et sur le littoral nord de la France.
Les autres organisations françaises présentes ont pris la parole sur les thèmes suivants :
- CNCDH: protection de l’environnement, abus commis par les forces de l’ordre, racisme
- Secours Catholique – Caritas France: pauvreté, exclusion, discrimination, traite des êtres humains
- Apprentis d’Auteuil : droits des enfants, lutte contre le déterminisme social, accès à l’éducation (Outre-Mer et MNA), protection des enfants contre les violences
- Coordination Française pour le Lobby Européen des Femmes: égalité des genres, violence basée sur le genre, droits des femmes et des filles en situation de handicap, droits des femmes migrantes
- Coalition Eau : droits humains à l’eau et à l’assainissement en Outre-Mer et pour les personnes exilées
- Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL): respect des droits fondamentaux dans les prisons, établissements de santé mentale et centres de détention
- Une retranscription du discours de la Coalition Eau est accessible ici.
En complément du discours devant l’Assemblée des Etats, la Coalition Eau a eu des rdv et échanges avec plusieurs missions permanentes et a pu partager ses recommandations envers la France.
Les principales recommandations portées pour garantir les droits humains à l’eau et à l’assainissement dans les Outre-Mer :
- Développer des points d’accès à l’eau gratuits dans l’espace public et les institutions publiques
- Eliminer les interruptions de service d’eau potable en Guadeloupe, Martinique et Mayotte
- Proposer des solutions d’urgence de distribution d’eau potable pour pallier à ces interruptions de service
- Etablir, dans le cadre du plan Eau DOM, un plan d’intervention et de financement spécifique pour les populations non raccordées au réseau d’eau potable
- Etablir des mécanismes garantissant l’abordabilité des services d’eau potable et d’assainissement
Les principales recommandations portées pour garantir les droits humains à l’eau et à l’assainissement des migrants présents au Nord de la France :
- Développer des points d’accès à l’eau gratuits dans l’espace public et les institutions publiques
- Assurer un accès à un volume d’eau potable continu et sécurité
- Assurer un accès continu, inconditionnel et sécurisé à des infrastructures d’assainissement
- Assurer un accès inconditionnel et sécurisé à des infrastructures d’hygiène
- Prendre des mesures pour améliorer la salubrité des lieux de vie sur le littoral nord français
- Assurer une coopération et une communication régulières des services de l’Etat à l’égard des acteurs associatifs
Les enjeux de droits humains à l’eau et à l’assainissement, soulevées pour la première fois aux pré-sessions de la France, ont suscité l’intérêt de la part de plusieurs missions permanentes des Etats, notamment l’Angola, le Costa Rica et la Pologne. La Coalition Eau a incité les Etats à se positionner sur ces enjeux de droits humains à l’eau et à l’assainissement et sur la garantie d’un juste accès à l’eau pour la consommation humaine sur le territoire français, y compris des personnes en situation de précarité et de vulnérabilité.
Une dynamique collective forte entre organisations de la société civile française
La cohésion et la convergence des 6 organisations françaises présentes pour promouvoir les droits humains aux pré-sessions a été remarquée et félicitée par les organisateurs. Cette dynamique très favorable a permis de porter de manière forte et entendue les différentes problématiques relevées en matière de droits humains en France, renforçant ainsi le plaidoyer de chaque organisation.
Des liens forts entre les sujets portés ont pu être mis en lumière et explicités permettant une plus forte intégration entre droits humains (droit à l’eau / droit à la santé / droits des femmes / droit à l’éducation / droit à la dignité, etc.)
Et après ? L’examen officiel de la France
L’examen officiel de la France aura lieu le 1er mai 2023, de 9h à 12h30.
Cet examen est l’occasion :
- Pour la France : de défendre son bilan en matière de droits humains, au regard des recommandations formulées par les Etats lors de son examen de 2018.
- Pour les associations du secteur EAH : de mettre en lumière les situations d’entraves aux droits humains à l’eau et à l’assainissement existant encore aujourd’hui sur le territoire français.
L’examen est piloté par le Groupe de travail de l’EPU (les 47 Etats membres du Conseil des Droits de l’Homme des Nations-Unies), mais tous les Etats membres des Nations-Unies peuvent prendre part à la discussion avec l’Etat examiné. Les examens se déroulent sous forme d’une discussion interactive entre les Etats membres de l’ONU et l’Etat examiné.
Sur 3 heures et demie d’examen, la France disposera de 70 minutes pour présenter son rapport national, déposé en janvier 2023, et ses réponses aux questions et problèmes avancés par les Etats examinateurs. Les Etats examinateurs prennent la parole pour faire des recommandations, des commentaires et poser des questions. Le Groupe de Travail de l’EPU prépare ensuite un projet de rapport de la France qui sera publié le 5 mai 2023. La société civile ne pourra pas prendre la parole lors de l’examen.
Pour chaque recommandation qu’il reçoit, l’Etat examiné peut ensuite « accepter » (il s’engage à mettre en œuvre les recommandations) ou bien « noter » (il note les remarques mais ne s’engage pas à agir en conséquence). En 2018, la France avait accepté plus de 80% des recommandations qui lui avaient été soumises par les Etats du Conseil des Droits de l’Homme. Le choix d’accepter ou de noter les recommandations est fait au niveau de la mission permanente à Genève, en lien avec l’Etat (et le ministère en charge, généralement le Ministère des Affaires Etrangères).
Après le 1er mai, le travail de plaidoyer de la Coalition Eau pour l’Examen Périodique Universel de la France continuera après l’examen officiel, afin d’identifier les recommandations faites à la France sur les droits à l’eau et à l’assainissement et convaincre la France de les accepter
Suivi des prochaines étapes du processus d’examen de la France :
- Examen de la France : 1er mai 2023.
- Adoption n°1 : Adoption de la « section recommandations » du projet de rapport émis par le Groupe de travail de l’EPU (les 47 Etats membres du Conseil des Droits de l’Homme des NU) : 5 mai 2023.
- Date limite pour la position de la France sur chaque recommandation : 7 juillet ou 28 août 2023.
- Adoption n°2 : Adoption finale du rapport EPU : septembre/octobre 2023 (54e session du Comité des Droits de l’Homme). La CNCDH (qui a le statut ECOSOC) pourra prendre la parole.
Pour aller plus loin :
- Le discours et la présentation de la Coalition Eau, ainsi que ceux des autres organisations françaises, sont à retrouver ici, dans la partie « Matériels de la société civile ».
- Contribution écrite sur les droits humains à l’eau et à l’assainissement dans les Départements et Régions d’Outre-mer (fiche synthétique ci-dessou)
- Contribution écrite sur les droits humains à l’eau et à l’assainissement des personnes exilées présentes sur le littoral nord de la France (fiche synthétique ci-dessou)
- Rapport national de la France ici
