Article de Henri Smets, publié dans la Revue EIN n°428
Jusqu’il y a peu, il était interdit de faire bénéficier les ménages précaires d’un tarif de l’eau plus faible que le tarif normal, ni de leur verser une aide pour compenser le montant élevé de l’abonnement au service public de l’eau. Le principe en vigueur était alors que le prix de l’eau à usage domestique devait être le même pour tous les usagers domestiques dans la même collectivité mais qu’il pouvait
varier d’une collectivité à l’autre. La loi Engagement et Proximité récemment publiée donne aux collectivités le droit de mettre en place un tarif « social » de l’eau si elles le souhaitent. Autrement
dit, l’ancienne interdiction a été abolie en cas de précarité tout en acceptant que certaines collectivités ne pratiquent pas une approche sociale dans le secteur de l’eau.
Henri Smets revient sur les évolutions en matière de tarification sociale de l’eau et les implications pour l’abordabilité de la facture d’eau et d’assainissement.
