Tarification sociale de l'eauU

Analyse

Le 27 décembre 2019, la loi n° 2019-1461 relative à « l’engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » a été définitivement adoptée par le Parlement français et publiée au Journal Officiel. Celle-ci intègre un article 15 qui autorise les collectivités à adopter des tarifs sociaux dans les règlements de leurs services de l’eau. Cette avancée sociale importante était une demande de longue date des organisations de la Coalition Eau et de ses partenaires. Il s’agit également de l’une des recommandations portées dans le cadre de la Campagne « L’eau est un droit ! ».

Dernières publications

29 janvier 2024

Publication du rapport final

Etude des effets et de l’impact de la Coalition Eau


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25 janvier 2024

Propositions de la Coalition Eau

One Water Summit 2024



21 septembre 2023

CONCLUSIONS DU CICID DE JUILLET 2023

Analyse de la Coalition Eau