Droit à l’eau et à l’assainissement en France

La Coalition Eau a fait de la promotion du droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement et de sa mise en oeuvre effective, notamment en France, l’un de ses chantiers clés. En partenariat avec la Fondation France Libertés, elle a soumis aux parlementaires français une proposition de loi pour la mise en œuvre effective de ce droit au niveau national.

Une proposition de loi à l’assemblée nationale

Alors que le droit de l’Homme à l’eau potable et à l’assainissement a été reconnu par l’Assemblée Générale des Nations Unies en 2010, un Groupe de réflexion initié par la Coalition Eau et la Fondation France Libertés, avec le concours du Secours Populaire Français, de Coordination Eau Ile-de-France, du Grand Orient de France et de France Nature Environnement, a travaillé pendant 2 ans avec des parlementaires pour la mise en œuvre effective de ce droit en France, et en premier lieu son intégration dans la législation française. Ces travaux ont abouti à l’élaboration d’un texte philosophique et d’un texte juridique.

Alors que le droit de l’Homme à l’eau potable et à l’assainissement a été reconnu par l’Assemblée Générale des Nations Unies en 2010, un Groupe de réflexion initié par la Coalition Eau et la Fondation France Libertés, avec le concours du Secours Populaire Français, de Coordination Eau Ile-de-France, du Grand Orient de France et de France Nature Environnement, a travaillé pendant 2 ans avec des parlementaires pour la mise en œuvre effective de ce droit en France, et en premier lieu son intégration dans la législation française. Ces travaux ont abouti à l’élaboration d’un texte philosophique et d’un texte juridique.

En septembre 2013, l’Assemblée Nationale a ainsi enregistré une proposition de loi n°1375 visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement en France, portée par le député Jean Glavany et initiée par la société civile. Après des mois d’échanges et de travaux avec les différentes parties prenantes, une nouvelle proposition de loi a été présentée par Michel Lesage, rapporteur chargé des auditions et de la révision du texte original. Celle-ci a été votée le 14 juin dernier par les députés à l’Assemblée Nationale en première lecture.

La proposition de loi a été inscrite à l’ordre du jour des travaux au Sénat avant la fin de la mandature : elle sera examinée le mercredi 15 février en commission du développement durable au Sénat, et le mercredi 22 février en séance publique, avec pour rapporteur le sénateur Ronan Dantec.

La proposition de loi n°685, visant à la mise en œuvre effective du droit de l’Homme à l’eau potable et à l’assainissement, si elle est adoptée conforme par le Sénat, impliquera de nombreux progrès :

  • L’inscription formelle du droit à l’eau et à l’assainissement dans le droit français.
  • L’obligation pour les municipalités de fournir l’eau gratuitement à ceux qui n’y ont pas accès (les personnes sans domicile fixe, les populations itinérantes…), le texte mentionnant l’obligation pour les communes de fournir l’accès gratuit à des points d’eau et des toilettes publiques (communes de plus de 3500 habitants) et à des douches publiques (communes de plus 15 000 habitants).
  • La création d’une aide préventive à destination des personnes en situation de précarité qui ont des difficultés à payer leurs factures d’eau (identifiées sur la base du plafond de 3% des ressources des ménages consacrées aux dépenses d’eau et d’assainissement).

Campagne pour les élections municipales 2014 : des propositions concrètes pour les candidats

Aujourd’hui encore, plus d’un million de ménages ne dispose pas d’un accès convenable à l’eau potable et à l’assainissement. Les élus locaux ont un rôle à jouer et peuvent mener des actions concrètes pour que leurs administrés aient tous accès à ces services de base. En ce sens et dans le cadre des élections municipales 2014, la Coalition Eau a adressé des propositions aux candidats afin qu’ils puissent agir au niveau de leur commune :

  • ŒInstaurer un tarif social de l’eau potable pour les plus démunis ou leur fournir des aides préventives
  • Fournir à chacun de l’eau à prix réduit pour ses besoins de base
  • Garantir que chaque citoyen de la municipalité soit desservi en eau potable
  • Donner aux sans-abris un accès à l’eau potable et à des toilettes
  • Installer des équipements pour l’eau et l’assainissement dans les aires d’accueil des gens du voyage

 

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