Politique de développement de la France et Aide Publique au Développement

La Coalition Eau mène une veille particulière sur la politique de développement de la France pour l’eau et l’assainissement, et sur son Aide Publique au Développement pour le secteur. Elle se mobilise ainsi pour que l’eau et l’assainissement soient une priorité politique et financière de la France, à la hauteur des enjeux du secteur.

la Politique de développement de la France pour le secteur Eau et Assainissement

Principaux engagements de la France pour le secteur :

  • 2003, G8 d’Evian : La France s’engage à doubler son Aide Publique au Développpement (APD) pour l’eau potable et l’assainissement à l’échéance 2009.
  • 2005, CICID : La France publie sa stratégie pluriannuelle sur l’eau et l’assainissement.
  • 2012, 6ème Forum Mondial de l’Eau : Une déclaration des engagements de l’Etat français est publiée pour « mettre concrètement en œuvre le droit à l’eau et à l’assainissement » et « mettre l’eau au cœur des politiques, de toutes les politiques ».
  • 2012, 2ème réunion de haut niveau du partenariat Sanitation and Water for All : La France publie une Déclaration d’engagement autour de deux axes : accroître l’efficacité des instruments d’aide au développement et renforcer la solidarité internationale pour mettre en œuvre le droit à l’eau potable et à l’assainissement.
  • 2014, Loi d’orientation sur la solidarité internationale et le développement : l’eau fait partie des priorités sectorielles du projet de loi adopté en 2014.
  • 2016, CICID : le gouvernement fait de l’eau et l’assainissement un secteur d’intervention prioritaire de la politique de développement de la France.

Cadre d’intervention sectoriel de l’Agence Française de Développement (2010-2012) :

La stratégie de l’Agence Française de Développement pour le secteur de l’eau et de l’assainissement est définie dans son Cadre d’Intervention Sectoriel (CIS) pour le secteur. Le CIS 2010-2012 a mis en avant 4 axes d’intervention prioritaires :

  • L’appui à la définition et à la mise en oeuvre de cadres sectoriels clairs et efficaces
  • La gestion durable de la ressource en eau
  • L’accès à l’eau pérenne pour tous
  • La contribution à un environnement urbain sain.

Cadre d’intervention sectoriel de l’Agence Française de Développement (2014-2018) :

Le CIS 2014-2018 prévoit de porter à 700 millions d’euros les financements (tous types d’instruments confondus) de l’AFD pour l’eau et l’assainissement. Les axes d’intervention prioritaires sont :

  • Appuyer la définition de cadres sectoriels clairs, efficaces et inclusifs
  • Préserver la ressource en eau dans un contexte de changement climatique
  • Fournir un accès à des services performants et durables pour tous
  • Gérer le risque d’inondation en ville dans un contexte de variabilité climatique accrue.

l’Aide publique au développement de la France pour le secteur

Chaque année, la Coalition Eau réalise une étude sur l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale française pour le secteur.

Selon l’étude publiée en 2014, entre 2008 et 2012, les engagements d’APD (bilatérale et multilatérale) de la France pour l’EAH s’élèvent en moyenne à 555 millions d’euros par an. Les prêts bancaires restent l’instrument privilégié de la France pour intervenir dans le secteur : ils représentent en moyenne trois quarts des engagements. Ceci a pour conséquence de flécher une grande partie de l’aide vers :

  • les pays solvables, au détriment des pays les plus pauvres
  • les gros projets urbains, au détriment des systèmes de base en zone rurale ou périurbaine
  • les projets d’accès à l’eau, au détriment de l’assainissement.

En ce qui concerne l’efficacité de l’aide pour l’EAH, la France progresse mais doit encore faire des efforts pour améliorer les décaissements des fonds et la transparence de l’aide.

Les ONG de la Coalition Eau appellent la France à réaffirmer sa détermination pour la réalisation effective du droit de l’Homme à l’eau potable et à l’assainissement. Elles formulent ainsi des propositions concrètes et recommandent de :

  • Augmenter les ressources financières dédiées à l’accès à l’eau et à l’assainissement
  • Améliorer l’orientation géographique et sectorielle des financements
  • Optimiser l’APD et améliorer la transparence dans le secteur.

Pour en savoir plus : Publications de la Coalition Eau sur l’APD pour l’eau et l’assainissement

la Transparence et l’efficacité de l’aide

Dans un souci de redevabilité, l’Agence Française de Développement a publié fin 2013 un bilan du CIS Eau et Assainissement 2010-2012. En 2014, l’AFD a publié le bilan Eau et Assainissement 2013. Cela rejoint la demande de la Coalition Eau de pouvoir disposer d’un bilan annuel de l’APD eau potable et assainissement. Toutefois, ce bilan devrait être complété  par les données pour le secteur provenant des autres bailleurs de l’Etat, pour plus de transparence et afin de permettre le suivi des engagements pris par la France pour le secteur.

De la même façon, une évaluation de la politique sectorielle de l’APD française pour le secteur devrait être menée de façon indépendante tous les 3 ans au minimum. Cette évaluation, qui associerait des parlementaires et la société civile à la définition d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, permettrait d’apprécier l’aide et son efficacité dans ce secteur.

Le partenariat Sanitation and Water For All (SWA)

SWA est un partenariat global multi-acteurs qui rassemble des gouvernements, des bailleurs, des organisations de la société civile et des organisations multilatérales, et qui vise à favoriser l’accès universel à l’eau et l’assainissement, notamment au travers de réunions de haut niveau, organisées tous les deux ans, au cours desquelles les acteurs prennent des engagements.

La France est membre du Partenariat SWA, au sein du collège « Etats bailleurs ».

La réunion de Haut Niveau d’avril 2012

A l’occasion de la deuxième réunion de haut niveau du partenariat Sanitation and Water For All, les délégations ministérielles de près de 40 pays en développement et 14 représentants de pays et structures donateurs se sont réunis le 20 avril 2012 à Washington, sous le patronage de l’UNICEF et de la Banque mondiale. Objectif : faire de l’eau et l’assainissement une priorité d’intervention pour le développement, remédier au mauvais ciblage de l’aide dans le secteur et réaffirmer la nécessité d’une planification solide et d’une bonne gouvernance du secteur.

Des engagements sérieux ont été annoncés afin d’étendre l’accès à des installations sanitaires durables et l’amélioration des sources d’eau potable à des millions de personnes. Les Ministres se sont engagés à diminuer la défécation en plein air de 15%, d’améliorer l’accès à l’eau de 5% et d’accroître l’accès à un assainissement sûr de 7% en 2014.

La France, dans sa Déclaration d’engagements, s’est engagée à accroître l’efficacité des instruments d’aide au développement et à renforcer la solidarité internationale pour mettre en œuvre le droit à l’eau potable et à l’assainissement.

La Réunion de Haut Niveau 2014

La troisième Réunion de Haut Niveau du Partenariat SWA a eu lieu le 11 avril 2014 à Washington et a rassemblé de nombreuses personnalités politiques (une quarantaine de Ministres) et responsables de haut niveau.

La Coalition Eau regrette que la France, engagée dans le Partenariat SWA depuis plusieurs années, n’ait pu être représentée lors de la Réunion de Haut Niveau, moment fort du processus SWA. La Coalition Eau avait vivement encouragé l’ancien Ministre du Développement, Pascal Canfin, à se rendre à Washington. Cependant, la Réunion de Haut Niveau a eu lieu seulement quelques jours après sa démission du gouvernement.

La France a toutefois transmis au Partenariat une Déclaration d’engagements succincte, disponible sur le site de SWA.

>> Accéder à la base de données de suivi des engagements des Etats (sur le site de SWA)

Le rôle de la Coalition Eau

Depuis 2013, la Coalition Eau est le « point focal français pour la société civile » du Partenariat. A ce titre, elle assure un suivi des travaux du SWA, dialogue avec l’Etat autour de son implication et des engagements pris, contribue à l’élaboration de positionnements de la société civile internationale.

Plus d’informations : Voir le site du Partenariat SWA : www.sanitationandwaterforall.org

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