Travaux sur le droit à l’eau et à l’assainissement en France

L’accès à l’eau potable et à l’assainissement a été reconnu comme un droit de l’Homme par les Nations Unies en 2010 et réaffirmé comme tel en 2013. Mais sa mise en œuvre effective reste un défi, y compris en France où un à deux millions de ménages ont toujours un accès difficile à l’eau et à l’assainissement. La Coalition Eau se mobilise à travers ses travaux, propositions et recommandations afin que chacun puisse disposer de ces services de base.

Propositions aux élus locaux pour un accès à l’eau et à l’assainissement pour tous

En 2009, dans la poursuite de sa mobilisation pour les élections municipales de 2008, la Coalition Eau avait publié « De l’eau pour tous : 12 propositions pour les élus » (en téléchargement ci-après). Le collectif faisait ainsi 12 propositions afin d’inciter les maires récemment élus à agir pour rendre l’accès à l’eau plus effectif dans leurs communes et dans les pays en développement. Plusieurs de ces propositions ont finalement été inscrites dans la loi n°2013-312 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes (avril 2013). En particulier, les coupures d’eau pour impayés ont été interdites et il est désormais possible de créer un tarif réduit pour l’eau des ménages démunis (tarif social).

A l’occasion des élections municipales de 2014, la Coalition Eau s’est mobilisée de nouveau et a porté 8 propositions concrètes (en téléchargement ci-après) pour un accès à l’eau et à l’assainissement pour tous, tant au niveau national qu’au niveau international. En ce qui concerne la France, il convient en particulier de reconnaître que le droit à l’eau et à l’assainissement est un droit de l’Homme et de faire en sorte que les ménages ne doivent pas consacrer à l’eau potable une part excessive de leurs revenus. Une attention particulière doit être consacrée à la mise en œuvre du droit à l’eau de populations vulnérables telles que les SDF, les gens du voyage et les ruraux hors métropole. Les municipalités devraient aussi envisager de distribuer les premiers m3 d’eau à un prix réduit.

Travaux sur la tarification sociale de l’eau et de l’assainissement

Le bon fonctionnement des systèmes d’alimentation et d’assainissement d’eau nécessite un soutien collectif et un financement pérenne garanti par une tarification équitable. Dans ce but, des mécanismes de solidarité doivent être mis en place pour donner à tous accès à l’eau potable et à l’assainissement, à des conditions abordables.

En collaboration avec ses ONG membres, la Coalition Eau assure une veille citoyenne sur les mesures prises en matière de tarification sociale de l’eau et promeut les dispositifs d’aide préventive pris en ce sens.

Proposition de loi sur le droit à l’eau et à l’assainissement en France

En septembre 2013, des députés appartenant à cinq partis ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement en France. Ce texte était basé dans une large mesure sur des propositions préparées par un Groupe de réflexion initié par la Coalition Eau et la Fondation France Libertés, avec le concours du Secours Populaire Français, de Coordination Eau Ile-de-France, du Grand Orient de France et de France Nature Environnement.

Cette proposition de loi prévoyait :

  • L’inscription formelle du droit à l’eau et à l’assainissement dans le droit français.
  • L’obligation pour les municipalités de fournir l’eau gratuitement à ceux qui n’y ont pas accès (les personnes sans domicile fixe, les populations itinérantes), le texte mentionnant l’obligation pour les communes de fournir l’accès gratuit à des points d’eau et des toilettes publiques (communes de plus de 3500 habitants) et à des douches publiques (communes de plus 15 000 habitants).
  • La création d’une aide préventive à destination des personnes en situation de précarité qui ont des difficultés à payer leurs factures d’eau (identifiées sur la base du plafond de 3% des ressources des ménages consacrées aux dépenses d’eau et d’assainissement).

 

Le texte a été voté à l’Assemblée Nationale en juin 2016 mais lors de l’examen en séance publique au Sénat, les sénateurs républicains et centristes ont adopté des amendements de suppression de chaque article du texte. Les propositions de mesures concrètes qui auraient permis de réelles avancées sociales ont ainsi disparues.

 

Publications

« De l’eau pour tous : 12 propositions pour les élus » (2009)

« Elections municipales 2014 : Candidats, engagez-vous pour faire de l’accès à l’eau une réalité pour tous ! 8 propositions de la Coalition Eau » (2013)

Proposition de loi n°1375 visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement (2013)

Dossier législatif du texte de loi