4 February 2020 • Etude • Etude

DROIT A L’EAU

Un tarif social pour l’accès de tous à l’eau potable

Article de Henri Smets, publié dans la Revue EIN n°428

Jusqu’il y a peu, il était interdit de faire bénéficier les ménages
précaires d’un tarif de l’eau plus faible que le tarif normal, ni de leur
verser une aide pour compenser le montant élevé de l’abonnement
au service public de l’eau. Le principe en vigueur était alors que le
prix de l’eau à usage domestique devait être le même pour tous les
usagers domestiques dans la même collectivité mais qu’il pouvait
varier d’une collectivité à l’autre. La loi Engagement et Proximité
récemment publiée donne aux collectivités le droit de mettre en
place un tarif « social » de l’eau si elles le souhaitent. Autrement
dit, l’ancienne interdiction a été abolie en cas de précarité tout
en acceptant que certaines collectivités ne pratiquent pas une
approche sociale dans le secteur de l’eau.

Henri Smets revient sur les évolutions en matière de tarification sociale de l’eau et les implications pour l’abordabilité de la facture d’eau et d’assainissement.

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