4 January 2021 • Etude • Etude

Droit à l’eau et à l’assainissement en France

Rendre l’eau abordable pour les personnes démunies

La légalisation récente de la tarification sociale de l’eau de l’eau permet dorénavant de modifier les tarifs de l’eau de façon à réduire le prix de l’eau pour les personnes démunies. La présente étude analyse différents systèmes de tarification destinés à rendre l’eau plus abordable dans le cas des collectivités où le prix de l’eau et de l’assainissement est élevé.

Selon la loi en vigueur, chaque personne physique a « le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous » (C. Env. L210-1).  Aussi, chaque collectivité territoriale – et plus particulièrement celles qui pratiquent des prix élevés pour l’eau – devrait s’assurer que, dans leurs zones de compétence, les ménages démunis ne doivent pas consacrer une fraction trop élevée de leurs ressources pour payer l’eau potable qu’ils consomment et son assainissement.

Traditionnellement, les systèmes sociaux gérés par les CCAS au niveau local et les FSL au niveau départemental ont apporté une aide pour le paiement des factures d’eau des personnes démunies (CASF L115-3) mais ces systèmes n’ont aidé en réalité qu’une faible proportion de ces personnes car ils fonctionnent sur la base d’analyses individuelles de demandes d’aides et non sur celle de droits ouverts à une large catégorie de personnes. D’autre part, les systèmes tarifaires engendrent des impayés d’eau dont une partie seulement est due aux personnes démunies. La lutte contre les impayés passe par l’amélioration de l’abordabilité de l’eau et par une meilleure identification des mauvais payeurs, c.-à-d. des usagers qui s’abstiennent de payer leur eau alors qu’ils en ont les moyens.

La mise en œuvre effective du droit à l’eau requiert d’avoir accès aux données socio- économiques qui permettent d’identifier les bénéficiaires des mesures sociales prévues en faveur des personnes démunies.  La rétention d’informations dans ce domaine est un acte contraire au principe fondamental de fraternité.

Cette note vise à présenter quelques mesures tarifaires de nature à aider les personnes démunies à avoir accès à l’eau lorsqu’elles sont branchées à la distribution d’eau potable (Première partie) ou lorsqu’elles ne disposent pas d’un branchement (Deuxième partie). Le nombre de personnes concernées en France pourrait atteindre plus d’un million de personnes branchées à la distribution d’eau potable auxquelles il faut ajouter près de 250 000 personnes qui n’ont même pas un branchement à l’eau potable. Depuis la loi Engagement et proximité (N°2019-1461, art.15), les tarifs sociaux ont cessé d’être interdits et il est désormais plus facile d’apporter une aide pour l’eau consommée par les usagers démunis. La loi N°2020-105 (art.107) a introduit l’obligation pour les collectivités de déterminer les zones « dans lesquelles il est pertinent d’installer des fontaines d’eau potable ». La nouvelle directive sur l’eau potable (N°2020/2184) obligera les Etats à identifier les personnes vulnérables et marginalisées et devrait contribuer à une meilleure mise en œuvre du droit à l’eau au bénéfice des plus démunis.

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