9 March 2020 • Analyse • Analyse

Analyse de la Coalition Eau

Projet de révision « Loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Le projet de loi « Loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » sera discuté le 11 mars 2020 au Conseil des Ministres, avant d’être prochainement présenté à l’Assemblée Nationale. Parmi les 9 axes stratégiques du projet de loi, le 7ème est entièrement dédié à l’eau et à l’assainissement, en faisant l’un des piliers de la coopération française.

Le projet de révision « Loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » ou Loi « développement solidaire » constitue la révision prévue au terme de 5 ans d’une première loi promulguée en 2014.Le projet de loi a été présenté au Conseil National pour le Développement et la Solidarité Internationale (CNDSI) le 18 février 2020, puis à une présentation au Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) le 26 février 2020. Le 11 mars 2020, le projet de loi sera présenté au Conseil des Ministres avant de passer en examen au Parlement.  La révision repose sur trois documents : le projet de loi contenant les articles modifiés, le cadre de partenariat global (CPG) et l’étude d’impact.

COMMENTAIRES SUR LE PROJET DE LOI 

La Coalition Eau salue l’intégration d’une programmation budgétaire pour l’augmentation de l’Aide Publique au Développement (APD) d’ici à 2022, afin d’atteindre 0,55% du RNB, mais il est parallèlement à constater l’absence d’une programmation au-delà de 2022 alors que le projet de loi s’étend jusqu’en 2025. Il convient également de relever l’absence d’un objectif de consacrer 0,7% du RND à l’APD en 2025, ce que recommandait pourtant la société civile.

De plus, si des moyens supplémentaires en dons seront dégagés (+2 385 millions €), cette augmentation des dons ne sera pas suffisante pour permettre un rééquilibrage prêts-dons de l’APD française. En effet, alors que l’APD française tient un rôle essentiel dans le financement des services de base (dont l’eau et l’assainissement) dans les Pays les Moins Avancés, la mission APD dont il est question ne constitue qu’un tiers de l’APD globale française. Il n’est pas non-plus prévu d’augmentation pour la part de la Taxe sur les Transactions Financière. Enfin, on note un gonflement artificiel de l’APD, opéré par l’intégration des frais de santé des migrants à partir de 2019.

Le Projet de Loi prévoit une hausse de l’APD transitant par la société civile ainsi qu’une hausse des fonds pour le soutien de l’action extérieure des collectivités locales (les fonds doublent entre 2017 et 2022), mais il n’est pas précisé dans le projet de loi si cela concerne aussi bien les OSC que les collectivités, ou s’il s’agit du montant total. Par ailleurs, le droit d’initiative des OSC/ONG est désormais reconnu explicitement.

Sur la même base que les « 1% eau », « 1% énergie » et « 1% déchets », le projet de loi consacre la création du « 1% transport ». Ce nouveau dispositif permettra de renforcer la coopération décentralisée, mais son succès dépendra, comme pour les autres « 1% solidaires », de la promotion qui en est faite auprès des collectivités.

Par ailleurs, l’information du Parlement est renforcée et une commission indépendante d’évaluation va être créée, opérant entre 5 et 8 évaluations annuelles, ce qui permettra une plus grande transparence et redevabilité de l’aide française.

Enfin, l’intégration des ODD dans le droit national comme référence du développement durable constitue une avancée significative.

COMMENTAIRES SUR L’ANNEXE « CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL » 

Le rapport annexé intitulé « Cadre de Partenariat Global » fixe les grandes orientations et la priorité géographique donnée sur l’Afrique et la Méditerranée. Une partie des subventions se concentre sur 19 pays prioritaires appartenant tous à la catégorie des PMA. Par ailleurs, bien que la France consacre 75% de son effort financier total en subventions et prêts et au moins 85% de celui mis en œuvre via l’APD dans la zone Afrique et Méditerranée, ce ciblage manque de priorisation puisque les enjeux d’Afrique subsaharienne nécessitent une attention particulière.

9 thématiques, dont la 7ème est relative à l’eau et à l’assainissement, sont listées et constituent les axes thématiques prioritaires de la politique de développement française. Le contenu de chaque thématique est relié à des stratégies déjà existantes dans chacun des secteurs. L’axe prioritaire « Prévenir et traiter les risques et les fragilités » intègre un montant affecté à l’aide humanitaire, qui prévoit un triplement de l’aide humanitaire d’ici à 2022 pour atteindre 500 millions d’euros.

COMMENTAIRES SUR LA PARTIE EAU ET ASSAINISSEMENT DU « CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL » 

La Coalition Eau salue l’intégration de l’axe 7, dédié à l’eau et à l’assainissement, parmi les thématiques prioritaires de la coopération française.

Ce paragraphe présente un diagnostic des enjeux, qui fait le lien avec l’Agenda 2030 et présente en détail le contenu de l’Objectif de Développement Durable 6 relatif à l’eau et à l’assainissement. De plus, nous accueillons favorablement le lien établi avec les autres secteurs et la mention au sein des axes 2 et 6, établissant de fait l’eau et l’assainissement comme des « moteurs incontournables » pour les droits humains et les domaines du développement durable.

Les axes stratégiques retenus sont pertinents pour le secteur : mise en œuvre des droits humains à l’eau et à l’assainissement, gestion intégrée et équitable des ressources en eau, adaptation au changement climatique, amélioration de la gouvernance mondiale de l’eau, pour n’en citer que quelques-uns.

La cohérence avec la nouvelle stratégie du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE) pour l’eau et l’assainissement (2020-2030) lancée le 24 février 2020 est en revanche partielle : en effet, si l’on retrouve quelques enjeux communs dans le CPG, celui-ci n’est pas articulé autour des axes prioritaires tels que formulés dans la stratégie, puisque celle-ci a été finalisée après la rédaction du Projet de Loi.

La Coalition Eau déplore l’absence de mention de l’aide publique au développement pour le secteur : les mesures sur les financements demeurent inconnues. Il aurait été bénéfique que le paragraphe du CPG reprenne certaines dispositions prévues dans la stratégie internationale Eau et Assainissement : la nécessité de rehausser la part des dons bilatéraux dans le domaine de l’eau et l’assainissement, pour cibler davantage les Pays les Moins Avancés (en particulier les Pays Pauvres Prioritaires), et l’engagement de rééquilibrer les financements entre eau et assainissement, en dédiant la moitié de l’APD pour le secteur à l’assainissement.

Enfin, les 2 indicateurs sectoriels retenus dans le cadre de redevabilité sont insuffisants : ils visent à déterminer le nombre de personnes bénéficiant d’une amélioration de leur service d’alimentation d’eau potable et d’assainissement grâce à la France, mais il n’y a aucune mention de la distinction entre les personnes bénéficiant d’une rénovation d’un service déjà existant ou d’un premier accès.

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