18 February 2020 • Communiqué • Communiqué

Loi « développement solidaire »

Des premières avancées à confirmer et à amplifier

Paris, le mardi 18 février 2020 – Communiqué de Coordination Sud
Un nouveau temps de discussion était prévu ce matin avec les organisations de la société civile par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères sur le projet de loi « développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales », avant le passage du texte en conseil des ministres le 11 mars et le début des débats parlementaires.

L’occasion pour Coordination SUD et ses membres d’en souligner les avancées mais aussi les insuffisances par rapport à leurs préconisations, afin de renforcer l’action de la France pour défendre et promouvoir les droits humains et réduire la pauvreté ainsi que les inégalités mondiales. Si certaines demandes ont pu être entendues, il reste encore du chemin à parcourir, que ce soit pour enfin respecter l’engagement historique de 0,7% du RNB dédié à l’aide publique au développement, concentrer l’aide sur la réduction de la pauvreté et des inégalités dans les pays les plus pauvres et en faveur des femmes, ou encore reconnaître le rôle de la société civile.  Les ONG demeureront mobilisées jusqu’à l’adoption du texte dont elles souhaitent que l’ambition et la précision soient à la hauteur des enjeux.

Le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI)*, présidé par Jean-Baptiste Lemoyne, s’est tenu ce matin, une demande forte de Coordination SUD et ses membres. Les ONG françaises, aux côtés d’autres organisations de la société civile, étaient invitées ce matin, à réagir sur le contenu du projet de loi relatif au « développement solidaire et la lutte contre les inégalités mondiales », l’acte central du quinquennat en matière de solidarité internationale. Ce temps de discussion était le dernier avant l’examen du texte la semaine prochaine au Conseil économique, social et environnemental (CESE) le 26 février puis sa présentation en conseil des ministres le 11 mars, avant d’entamer son parcours parlementaire.

Jusqu’ici les travaux de consultation avec la société civile sur le sujet, débutés en 2018, avaient connu un temps d’arrêt depuis près d’un an. Ce matin, Jean Baptiste Lemoyne a écouté attentivement les recommandations des membres du CNDSI. En conclusion de l’échange, parmi ses engagements forts, celui d’inscrire la lutte contre la pauvreté, le respect des droits humains et du droit international humanitaire ainsi que les principes d’une diplomatie féministe au sein même des objectifs de cette politique. Il a également donné son accord à l’introduction d’un article dédié à la société civile. Ces premiers acquis devront être confirmés et Coordination SUD attend maintenant du gouvernement qu’il poursuive les efforts pour aller plus loin sur les autres recommandations de la société civile pour lesquelles il a donné un accord de principe.

Pour Philippe Jahshan, président de Coordination SUD :

« Nous avançons après un dialogue riche qui prouve l’utilité du CNDSI comme lieu de concertation pluri-acteurs pour le développement ;  l’écoute et les premiers engagements dont a fait preuve le ministre sont encourageants pour la relance d’un dialogue constructif sur le projet de loi. Nous espérons qu’il se poursuivra parce que le  compte n’y est pas encore et qu’il demeure de nombreux points à clarifier et à préciser pour que cette loi soit réellement ambitieuse et claire dans ses objectifs et ses moyens. Nous restons mobilisés ».

Pour rappel les demandes de Coordination SUD concernent :

  1. Une plus grande précision des valeurs et objectifs défendus par cette politique ainsi que des principes qui l’encadrent ;
  2. Une meilleure précision des moyens qui y sont associés, leur prévisibilité et leur ciblage. Ceci passe par une programmation jusqu’à l’atteinte de 0,7 % du RNB dédié à l’aide publique au développement (APD) en 2025 et des cibles explicites en matière d’APD pilotable, de dons et bénéficiant aux pays les moins avancés ;
  3. Une meilleure place accordée à la société civile dans la dimension partenariale appelée par la loi. Celle-ci devrait être consacrée par l’introduction d’un article dédié, l’augmentation substantielle des moyens financiers aux ONG et la définition claire de leur droit d’initiative ;
  4. Le contrôle et l’évaluation de la cohérence des politiques publiques avec le développement par la Commission indépendante d’évaluation ;
  5. La promotion de l’égalité de genre et de lutte contre les inégalités femmes-hommes en fixant notamment des objectifs financiers précis.

En outre, dans le cadre de partenariat global, des ambiguïtés demeurent et présentent des risques de détournement de l’aide de ses objectifs premiers. Coordination SUD continuera de plaider pour les clarifier, « nous exprimons une forte opposition quant à la tentation du texte de placer la politique de développement et de solidarité internationale au service des intérêts sécuritaires, migratoires et économiques de la France. Le premier objectif de l’aide publique au développement est, et doit rester, la lutte contre la pauvreté et les inégalités, nous le rappelons avec force », martèle Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France et administratrice de Coordination SUD.

Au final, pour Coordination SUD, la reprise des travaux sur la loi développement solidaire et la prise en compte des demandes de la société civile constituent des points positifs. Une nouvelle étape devra être franchie d’ici au Conseil des ministres puis lors de l’examen parlementaire.

La mobilisation de Coordination SUD restera totale pour contribuer à la modernisation de la politique française de développement solidaire, afin d’en faire un élément phare et ambitieux de l’action internationale de la France en matière de développement, de solidarité et en faveur d’un monde plus durable, plus juste et plus équitable.

  • Retrouvez le communiqué sur le site de Coordination Sud ici

 

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