14 January 2020 • Analyse • Analyse

TARIFICATION SOCIALE DE L’EAU

ANALYSE

Le 27 décembre 2019, la loi n° 2019-1461 relative à « l’engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » a été définitivement adoptée par le Parlement français et publiée au Journal Officiel. Celle-ci intègre un article 15 qui autorise les collectivités à adopter des tarifs sociaux dans les règlements de leurs services de l’eau. Cette avancée sociale importante était une demande de longue date des organisations de la Coalition Eau et de ses partenaires. Il s’agit également de l’une des recommandations portées dans le cadre de la Campagne « L’eau est un droit ! ».

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