Droit à l’eau et à l’assainissement en France

La Coalition Eau a fait de la promotion du droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement et de sa mise en œuvre effective, notamment en France, l’un de ses chantiers clés. En partenariat avec la Fondation France Libertés, elle a soumis aux parlementaires français une proposition de loi pour la mise en œuvre effective de ce droit au niveau national.

Une proposition de loi au Parlement

Alors que le droit de l’Homme à l’eau potable et à l’assainissement a été reconnu par l’Assemblée Générale des Nations Unies en 2010, un Groupe de réflexion initié par la Coalition Eau et la Fondation France Libertés, avec le concours du Secours Populaire Français, de Coordination Eau Ile-de-France, du Grand Orient de France et de France Nature Environnement, a travaillé pendant 2 ans avec des parlementaires pour la mise en œuvre effective de ce droit en France, et en premier lieu son intégration dans la législation française. Ces travaux ont abouti à l’élaboration d’un texte philosophique et d’un texte juridique.

En septembre 2013, l’Assemblée Nationale a ainsi enregistré une proposition de loi n°1375 visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement en France, portée par le député Jean Glavany et initiée par la société civile. Après des mois d’échanges et de travaux avec les différentes parties prenantes, une nouvelle proposition n°2715 de loi a été présentée par Michel Lesage, rapporteur chargé des auditions et de la révision du texte original.

Celle-ci prévoyait :

  • L’inscription formelle du droit à l’eau et à l’assainissement dans le droit français.
  • L’obligation pour les municipalités de fournir l’eau gratuitement à ceux qui n’y ont pas accès (les personnes sans domicile fixe, les populations itinérantes…), le texte mentionnant l’obligation pour les communes de fournir l’accès gratuit à des points d’eau et des toilettes publiques (communes de plus de 3500 habitants) et à des douches publiques (communes de plus 15 000 habitants).
  • La création d’une aide préventive à destination des personnes en situation de précarité qui ont des difficultés à payer leurs factures d’eau (identifiées sur la base du plafond de 3% des ressources des ménages consacrées aux dépenses d’eau et d’assainissement).

Le texte a été porté de manière transpartisane par des députés issus de 5 partis de la gauche et du centre et a été adopté le 14 juin 2016 par l’Assemblée Nationale en première lecture. Seul l’article 5, qui prévoyait la création d’une surtaxe sur les eaux embouteillées pour financer le fonds national d’aide préventive pour l’eau, a été supprimé par les députés. Finalement, la version votée par l’Assemblée Nationale permettait un compromis équilibré avec un financement de l’aide préventive via la taxe sur les eaux en bouteilles déjà existante, à hauteur de 60 millions d’euros.

La proposition de loi n°416 visant à la mise en œuvre effective du droit de l’Homme à l’eau potable et à l’assainissement a été inscrite à l’ordre du jour des travaux au Sénat en février 2017 : votée conforme le mercredi 15 février en commission du développement durable au Sénat, la proposition de loi a été débattue le mercredi 22 février en séance publique, au sein de la « niche écologiste », et défendue par le sénateur Ronan Dantec, rapporteur du texte.

Lors de l’examen en séance publique au Sénat, les sénateurs républicains et centristes ont adopté des amendements de suppression de chaque article du texte. Les propositions de mesures concrètes qui auraient permis de réelles avancées sociales ont ainsi disparues :

  • Suppression de l’article 1 qui consacrait formellement le droit à l‘eau et à l’assainissement en France, reconnu par l’Assemblée Générale des Nations Unies depuis le 28 Juillet 2010, et l’inscrivait en droit français.
  • Suppression de l’article 2 qui proposait la mise à disposition gratuite par les communes de points d’eau et de toilettes publiques (communes de plus de 3500 habitants) et de douches publiques (communes de plus 15 000 habitants) au bénéfice de centaines de milliers de personnes démunies (ménages en habitat insalubre, personnes sans domicile fixe, demandeurs du droit d’asile ou réfugiés…).
  • Suppression des articles 3 et 4 qui créaient une aide préventive à destination des personnes en situation de précarité qui ont des difficultés à payer leurs factures d’eau (identifiées sur la base du plafond de 3% des ressources des ménages consacrées aux dépenses d’eau et d’assainissement).

Compte tenu de la longueur des discussions et de la limite du temps imparti, le débat s’est arrêté à l’examen de l’article 6 (le texte en contient 8 au total) et le texte n’a pu être voté. En effet, la proposition de loi a été examinée en séance publique dans le cadre de la « niche » des sénateurs écologistes, d’une durée limitée à 4 heures.

Les travaux parlementaires se sont clôturés le 26 février 2017, pour laisser place à la campagne pour les élections présidentielles et législatives reportant l’examen du texte à une date ultérieure et hypothétique.

Poursuite du plaidoyer sur la tarification sociale

La Coalition Eau a poursuivi sa mobilisation pour promouvoir l’ouverture des mécanismes de tarification sociale de l’eau au niveau national.

C’est le 27 décembre 2019, que la loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » a été définitivement adoptée par le Parlement français. Après avoir annoncé en août 2018 vouloir généraliser la tarification sociale de l’eau à destination des populations les plus modestes, le gouvernement a intégré à ce texte un article 15 ouvrant la possibilité aux collectivités d’adopter et mettre des tarifs sociaux dans les règlements de leurs services de l’eau.

Il s’agit d’une demande de longue date des organisations de la société civile, à nouveau portée dans le cadre de la campagne « L’eau est un droit ! » lancée au salon des maires 2019 (dont les recommandations sont à retrouver ici).

Le texte de la nouvelle loi prévoit de modifier le code des collectivités territoriales pour permettre l’application aux ménages modestes de mesures sociales visant à rendre effectif le droit d’accéder à l’eau potable et à l’assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous :  « Ces mesures peuvent inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau, une aide à l’accès à l’eau ou un accompagnement et des mesures aux économies d’eau ».

Pour aller plus loin :

 Revue de Presse de l’examen en séance publique du Sénat :

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