6 May 2019

DROIT A L’EAU POTABLE

Révision de la directive européenne sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Révision de la directive européenne sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

La Directive Cadre sur la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine est en cours de révision au niveau européen. Le 1er février 2018, la Commission européenne a adopté sa proposition de refonte de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dite “directive relative à l’eau potable”.
Pour la première fois, cette proposition de refonte intègre certaines revendications citoyennes issues de l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE)[1] Right2water, en faveur d‘un accès à l’eau potable pour tous les Européens. Initiée le 10 mai 2012 et soumise le 20 décembre 2013 à la Commission européenne, elle a été la première Initiative Citoyenne Européenne à atteindre le nombre de voix citoyennes nécessaire avec 1 659 543 signatures.

Cette proposition de refonte vise à mettre à jour les normes relatives à la qualité des eaux, à introduire une approche vis-à-vis de la surveillance des eaux qui soit fondée sur les risques, à améliorer l’information relative à la qualité des eaux et aux services liés à l’eau qui sont fournis aux consommateurs et à harmoniser les normes relatives aux matériaux en contact avec l’eau potable et à améliorer l’accès à l’eau.

Cette révision est également l’occasion de revoir la législation européenne afin de pallier à la problématique majeure de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement concernant de nombreux habitants de l’Europe :

  • 1 million de personnes en Europe n’ont toujours pas accès à l’eau potable (Source: right2water.eu)
  • Selon le rapport de suivi 2018 des progrès réalisés pour chaque ODD dans l’Union Européenne[2], 1,9% de la population de l’UE n’a pas d’installations sanitaires chez eux en 2016

Les idées principales présentes dans ce projet de révision

  1. De nouvelles substances ou des substances émergentes pourraient être ajoutées à la liste de critères permettant de déterminer la sécurité de l’eau.
  2. Les États membres pourraient être tenus d’améliorer l’accès à l’eau potable pour tous les citoyens. L’article 13 propose ainsi des mesures telles que l’évaluation de la proportion de la population n’ayant pas accès à l’eau potable et l’encouragement à installer des fontaines gratuites dans les villes et les lieux publics, à favoriser la fourniture d’eau du robinet dans les restaurants, les cantines et les services de restauration, les administrations et les bâtiments publics. Il engage également à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l’accès à l’eau potable pour les groupes vulnérables et marginalisés.
  3. Les Etats membres pourraient être tenus d’offrir au public un « accès facile et convivial », notamment en ligne, à des informations relatives à la qualité et à la fourniture d’eau potable dans leur lieu de résidence et améliorer leur « confiance » dans l’eau du robinet. Les Etats seraient ainsi encouragés à mener des campagnes d’information auprès des citoyens concernant la qualité de l’eau qu’ils boivent.
  • Voir la proposition initiale de la Commission ici

Les positions du Parlement Européen et du conseil 

Le 23 octobre 2018, le Parlement européen a voté le rapport sur la révision de la directive sur l’eau potable, avec 300 voix pour, 274 abstentions et 98 voix contre. Des amendements concernant les articles 1 et 13 – visant à « assurer un accès universel à l’eau » et à renforcer les mesures concrètes permettant de le garantir – avaient été déposés (voir ici) par plusieurs députés européens.

  • Voir le texte tel qu’approuvé par le Parlement Européen ici

Le Conseil de l’Union Européenne a pris position sur le projet de refonte le 27 février 2019. La présidence a décidé de maintenir le texte de sa proposition de compromis, mises à part quelques modifications de nature rédactionnelle.

  • Retrouvez la position du Conseil ici

Le Comité économique et social a lui adopté son avis sur cette proposition le 11 juillet 2018. Et le Comité des Régions a adopté son avis sur la proposition le 16 mai 2018.

Quelques avancées :

  • Ajout d’un objectif fort à la directive dans son article 1 : « fournir un accès à l’eau »
  • Ajout de la nécessité d’assurer la fourniture gratuite d’eau dans les administrations et les bâtiments publics et de décourager l’utilisation d’eau embouteillée dans ces lieux
  • Concernant les fontaines publiques : mise en place et maintenance d’équipements extérieurs et intérieurs pour l’accès à l’eau dans les espaces publics
  • Accent mis sur les populations vulnérables et sur l’information du public

Mais aussi des reculs :

  • Les États membres sont seulement obligés de “promouvoir” et non “d’assurer” l’accès de tous à l’eau dans l’Union Européenne. Seule la mesure visant à identifier les groupes vulnérables et à améliorer leur accès est obligatoire, toutes les autres mesures ne sont pas obligatoires, il suffit aux États membres de choisir certaines mesures parmi celles proposées
  • La disposition visant à encourager les restaurants et les cantines à fournir de l’eau du robinet a été adoptée, mais l’aile droite a ajouté qu’elle pouvait exiger des frais

Les limites de cette révision

Ces dispositions sont intéressantes mais non suffisantes par rapport aux attentes et demandes de l’Initiative Citoyenne Européenne. En effet, la révision ne répond pas totalement aux enjeux : le droit humain à l’eau tel que défini par les Nations Unies implique que l’eau et l’assainissement doivent être physiquement accessibles, sûrs, acceptables, suffisants et abordables. La refonte de la directive sur l’eau potable n’a porté que sur les trois premiers aspects. Selon, l’European Water Movement, le projet de révision ne permet pas de s’attaquer au principal défi pour le droit humain à l’eau dans le contexte européen qu’est l’abordabilité (des milliers de familles en Europe ont eu leur eau coupée parce qu’elles n’étaient pas en mesure de payer leurs factures).

Une étude d’évaluation de l’impact de la révision a été réalisée et publiée. Elle présente l’approche fondée sur les risques (voir notamment pages 33 et 46).

  • Consulter le rapport ici

La mobilisation de la Coalition Eau

Dans le cadre de son chantier sur le droit à l’eau, la Coalition Eau s’est jointe au European Water Movement, avec ses partenaires France Libertés, Coordination Eau IDF, Coordination Eau Bien commun, afin de promouvoir une révision ambitieuse de la Directive Cadre sur la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine :

  • Un courrier de la Coalition Eau a été envoyé en juin 2018 à l’attention du ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, afin qu’il soutienne la révision de la directive sur l’eau potable, à l’ordre du jour du Conseil Européen des ministres de l’environnement du 25 juin.
  • La Coalition Eau a co-signé un courrier du European Water Movement à l’attention des parlementaires européens élus en France afin de solliciter leur vote et leur soutien aux amendements déposés visant à faire de l’article 13 un article ambitieux améliorant effectivement l’accès à l’eau potable au sein de l’UE.
  • La Coalition Eau a également rédigé un article de blog, dans le cadre de la campagne StandUp4Water qui appelle les candidats aux élections pour le Parlement européen à s’engager pour faire de l’eau une priorité de l’agenda politique de l’UE et à promouvoir une législation européenne ambitieuse pour l’eau et l’assainissement, notamment en s’assurant que, dans le processus actuel d’évaluation et de révision des directives de l’UE sur l’eau, les exigences de normes soient maintenues et que les dispositions adoptées soient conformes à l’Agenda 2030.

Un point d’attention sera maintenu sur l’article 13 afin que les avancées sociales proposées restent ambitieuses via des obligations et non des mesures optionnelles. La France et les eurodéputé.e.s français ont un rôle à jouer pour influer dans le sens du maintien d’un article 13 ambitieux.

Les prochaines étapes de la révision de la directive européenne

  • Les élections européennes du 26 mai 2019 ont suspendu le processus de révision. Celui-ci reprendra une fois les eurodéputé.es élu.es, les nouveaux commissaires et le rapporteur du texte désignés.
  • Plus d’informations sur les documents et les votes sur cette révision ici.

 

 

[1] L’ICE est une innovation du traité de Lisbonne donnant un droit d’initiative politique à un rassemblement d’au moins un million de citoyens de l’Union européenne, venant d’au moins un quart des pays membres. La Commission européenne peut ainsi être amenée à rédiger de nouvelles propositions d’actes juridiques de l’Union dans les domaines relevant de ses attributions, mais n’y est pas forcée.

[2] Monitoring report on progress towards the SDGs in an EU context, 2018 edition: https://ec.europa.eu/eurostat/documents/3217494/9237449/KS-01-18-656-EN-N.pdf/2b2a096b-3bd6-4939-8ef3-11cfc14b9329

 

 

 

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