22 November 2018

DROIT A L’EAU POTABLE

Révision de la directive européenne sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Révision de la directive européenne sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Un projet de révision de la Directive Cadre sur la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine a été présenté le 1er février 2018 par la Commission européenne. Pour la première fois, cette proposition de révision intègre certaines revendications citoyennes issues de l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE)[1] Right2water, en faveur d‘un accès à l’eau potable pour tous les Européens. Initiée le 10 mai 2012 et soumise le 20 décembre 2013 à la Commission européenne, elle a été la première Initiative Citoyenne Européenne à atteindre le nombre de voix citoyennes nécessaire avec 1 659 543 signatures.

Cette révision de la directive européenne sur la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine est l’occasion de revoir la législation européenne afin de pallier à une problématique majeure pour de nombreux habitants de l’Europe : 1 million de personnes en Europe n’ont toujours pas accès à l’eau potable (Source: right2water.eu) et, selon le rapport de suivi 2018 des progrès réalisés pour chaque ODD dans l’Union Européenne[2], 1,9% de la population de l’UE n’avait pas d’installations sanitaires chez eux en 2016.

Les idées principales présentes dans ce projet de révision

  1. De nouvelles substances ou des substances émergentes pourraient être ajoutées à la liste de critères permettant de déterminer la sécurité de l’eau.
  2. Les États membres pourraient être tenus d’améliorer l’accès à l’eau potable pour tous les citoyens. L’article 13 propose ainsi des mesures telles que l’évaluation de la proportion de la population n’ayant pas accès à l’eau potable et l’encouragement à installer des fontaines gratuites dans les villes et les lieux publics, à favoriser la fourniture d’eau du robinet dans les restaurants, les cantines et les services de restauration, les administrations et les bâtiments publics. Il engage également à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l’accès à l’eau potable pour les groupes vulnérables et marginalisés.
  3. Les Etats membres pourraient être tenus d’offrir au public un « accès facile et convivial », notamment en ligne, à des informations relatives à la qualité et à la fourniture d’eau potable dans leur lieu de résidence et améliorer leur « confiance » dans l’eau du robinet. Les Etats seraient ainsi encouragés à mener des campagnes d’information auprès des citoyens concernant la qualité de l’eau qu’ils boivent.

Le vote par le Parlement Européen

Le 23 octobre 2018, le Parlement européen a voté le rapport sur la révision de la directive sur l’eau potable, avec 300 voix pour, 274 abstentions et 98 voix contre. Des amendements concernant les articles 1 et 13 – visant à « assurer un accès universel à l’eau » et à renforcer les mesures concrètes permettant de le garantir – avaient été déposés (voir ici) par plusieurs députés européens.

  • Voir le texte tel qu’approuvé par le Parlement Européen ici

Quelques avancées :

  • Ajout d’un objectif fort à la directive dans son article 1 : « fournir un accès à l’eau »
  • Ajout de la nécessité d’assurer la fourniture gratuite d’eau dans les administrations et les bâtiments publics et de décourager l’utilisation d’eau embouteillée dans ces lieux
  • Concernant les fontaines publiques : mise en place et maintenance d’équipements extérieurs et intérieurs pour l’accès à l’eau dans les espaces publics

Mais aussi des reculs :

  • Les États membres sont seulement obligés de “promouvoir” et non “d’assurer” l’accès de tous à l’eau dans l’Union Européenne. Seule la mesure visant à identifier les groupes vulnérables et à améliorer leur accès est obligatoire, toutes les autres mesures ne sont pas obligatoires, il suffit aux États membres de choisir certaines mesures parmi celles proposées
  • La disposition visant à encourager les restaurants et les cantines à fournir de l’eau du robinet a été adoptée, mais l’aile droite a ajouté qu’elle pouvait exiger des frais

Les limites de cette révision

Ces dispositions sont intéressantes mais non suffisantes. En effet, elles ne répondent pas totalement aux enjeux : le droit humain à l’eau tel que défini par les Nations Unies implique que l’eau et l’assainissement doivent être physiquement accessibles, sûrs, acceptables, suffisants et abordables. La refonte de la directive sur l’eau potable n’a porté que sur les trois premiers aspects. Selon, l’European Water Movement, le projet de révision ne permet pas de s’attaquer au principal défi pour le droit humain à l’eau dans le contexte européen qu’est l’abordabilité (des milliers de familles en Europe ont eu leur eau coupée parce qu’elles n’étaient pas en mesure de payer leurs factures).

La mobilisation de la Coalition Eau

Dans le cadre de son chantier sur le droit à l’eau, la Coalition Eau s’est jointe au European Water Movement, avec ses partenaires France Libertés, Coordination Eau IDF, Coordination Eau Bien commun, afin de promouvoir une révision ambitieuse de la Directive Cadre sur la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine :

  • Un courrier de la Coalition Eau a été envoyé en juin 2018 à l’attention du ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, afin qu’il soutienne la révision de la directive sur l’eau potable, à l’ordre du jour du Conseil Européen des ministres de l’environnement du 25 juin.
  • La Coalition Eau a également co-signé un courrier du European Water Movement à l’attention des parlementaires européens élus en France afin de solliciter leur vote et leur soutien aux amendements déposés visant à faire de l’article 13 un article ambitieux améliorant effectivement l’accès à l’eau potable au sein de l’UE.

Les prochaines étapes de la révision de la directive européenne

  • Passage devant le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions (l’assemblée des représentants locaux et régionaux de l’Union européenne qui permet aux pouvoirs infranationaux de faire entendre directement leur voix au sein du système institutionnel de l’UE)
  • Nouveau passage devant le Conseil européen et la Commission européenne

 

[1] L’ICE est une innovation du traité de Lisbonne donnant un droit d’initiative politique à un rassemblement d’au moins un million de citoyens de l’Union européenne, venant d’au moins un quart des pays membres. La Commission européenne peut ainsi être amenée à rédiger de nouvelles propositions d’actes juridiques de l’Union dans les domaines relevant de ses attributions, mais n’y est pas forcée.

[2] Monitoring report on progress towards the SDGs in an EU context, 2018 edition: https://ec.europa.eu/eurostat/documents/3217494/9237449/KS-01-18-656-EN-N.pdf/2b2a096b-3bd6-4939-8ef3-11cfc14b9329

 

 

 

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