17 Septembre 2018

Publication du rapport d’information de la mission parlementaire sur la ressource en eau

“Ressource en eau : comment préserver notre bien commun le plus précieux face au changement climatique?”

“Ressource en eau : comment préserver notre bien commun le plus précieux face au changement climatique?”

Publié après huit mois de travaux, d’auditions et de déplacements en France et à l’étranger, le rapport de la mission parlementaire sur la ressource en eau, coprésidée par le député LREM Adrien Morenas et le député France Insoumise Loïc Prud’homme, a été voté à l’unanimité lors de son examen par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale le 20 juin 2018.

Les parlementaires membres de cette mission d’information ont identifié quatre défis principaux : la préservation et l’amélioration de la qualité de l’eau, la sécurisation de la ressource et le financement des investissements nécessaires, une gouvernance améliorée ainsi que le droit à l’eau effectif.

Ils se sont penchés sur la problématique de la gestion et du maintien de la quantité de ressource en eau mais aussi de sa qualité, en s’interrogeant sur les conséquences attendues du réchauffement climatique. Rendu public au moment où s’achève la première séquence des Assises de l’eau, le rapport présente une cinquantaine de recommandations.

Le député Adrien Morenas défendra ces propositions devant le ministre de la Transition écologique, Nicolas Hulot, le 10 juillet 2018. Une proposition de loi devrait également être déposée en octobre 2018.

  • Retrouvez le rapport ici

Plusieurs sujets abordés sont en lien étroit avec les chantiers menés par la Coalition Eau :

Le défi du réchauffement climatique

Le rapport dresse un constat sévère des enjeux liés au changement climatique vis-à-vis de la ressource en eau. Pour le vice-président de la mission d’information, Loïc Prud’homme : « au vu de l’importance du changement climatique et de son échelle, la solution ne sera pas une simple addition de mesures techniques ni de petits aménagements isolés. Nous avons besoin d’un plan d’envergure face à la nécessité de créer, rapidement, un environnement résilient afin de préserver la ressource en eau, tant sur le plan quantitatif que qualitatif. »

C’est pourquoi un « plan national de préparation au changement climatique », fixant les besoins d’aménagement des cours d’eau (retenues) doit être élaboré « dans une optique environnementale » pour « garantir l’alimentation en eau potable et la biodiversité des cours d’eau ».

L’aide publique au développement de la France pour l’Eau et l’Assainissement

Au niveau international, le rapport pointe du doigt la baisse de l’aide bilatérale française aux pays les moins avancés soit en baisse (malgré une hausse de l’aide au développement à 0.43% en 2017) et la faiblesse encore marquée de l’aide de la France transitant par les ONG (2% de l’aide au développement en 2017). Il conviendrait, selon les rapporteurs, de se fixer pour objectif que 10 % de l’APD de la France soit consacrée aux ONG dans les dix ans qui viennent.

Dans ce contexte, le rapport préconise :

– la création d’un fonds des Nations unies dédié à l’eau et accessible aux organisations non gouvernementales (ONG) ayant une action de terrain,

– un recentrage de l’Agence française de développement (AFD) doit se recentrer sur les pays en voie de développement, avec les conséquences budgétaires que cela implique, et mieux coopérer avec les ONG,

– l’élaboration par le « Fonds pour la ressource en eau » (et en lien avec la FAO) d’un guide des bonnes pratiques et l’identification des solutions les mieux adaptées au terrain.

La coopération décentralisée pour l’eau et l’assainissement

La mission d’information revient sur le dispositif du 1% solidaire pour l’Eau et l’Assainissement mis en place par la loi Oudin-Santini de 2005. Elle rappelle que ce mécanisme a non seulement sécurisé juridiquement l’action extérieure des collectivités et agences de l’eau, mais a aussi pérennisé ces pratiques en donnant lieu à des financements récurrents et croissants : il les a multipliés en donnant l’occasion de parler des enjeux de l’eau, et il a aussi amélioré la qualité des actions de manière indirecte.

Cependant la mission d’information n’a pas fait de recommandations spécifiques sur ce sujet.

Le droit à l’eau en France

Le rapport fait le constat que, malgré un effort financier public conséquent, le droit à l’eau n’est pas encore totalement effectif pour la totalité de la population française :

  • « Près d’un million de ménages n’ont accès à l’eau qu’à un prix considéré comme excessif par rapport à leurs revenus. Un consensus existe pour considérer que le coût est excessif lorsque la facture dépasse 3 % des revenus ; »
  • « Le droit à l’eau n’est pas effectif, non plus, pour plus de 100 000 personnes qui n’ont pas un accès direct ou permanent à l’eau et à l’assainissement : personnes sans domicile fixe, personnes vivant en habitat précaire… Surtout, l’amélioration globale de l’alimentation en eau a conduit à supprimer, il y a déjà quelques dizaines d’années, les structures collectives, de type bains-douches municipaux, qui permettaient à tous cet accès à l’eau. »
  • « Huit millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté, pour lesquelles le logement et les charges afférentes (énergie et eau essentiellement) peuvent atteindre 25 % à 40 % d’un revenu déjà bas. »

Les rapporteurs affirment partager l’objectif de la proposition de loi portée par la Coalition Eau, France Libertés et Coordination Eau IDF, qui avait été adoptée à l’Assemblée nationale le 14 juin 2016, mais non par le Sénat.

La recommandation principale reprise par le rapport est de rendre obligatoire la création, dans toutes les communes de plus de 15 000 habitants, d’un bain-douche municipal dans des proportions figurant dans un schéma départemental, validé par l’État :

« – des équipements de distribution gratuite d’eau potable seraient obligatoires pour toutes les structures publiques compétentes en matière d’eau potable ;

– les structures publiques, de toutes tailles, compétentes en matière d’eau potable et d’assainissement collectif devraient en sus prendre « les mesures nécessaires pour satisfaire les besoins élémentaires en eau potable et en assainissement des personnes qui ne disposent pas d’un raccordement au réseau d’eau potable » ;

– ces mêmes structures devraient prévoir, en sus, des douches publiques (voire des laveries) au-delà de 15 000 habitants ;

– des toilettes publiques gratuites accessibles à toute personne seraient obligatoires dans les communes de 3 500 habitants et plus (mais là, la charge semble en revenir aux communes, au contraire des douches publiques) ;

Le versement d’aides particulières aux personnes et aux familles si leurs dépenses d’eau dépassent 3 % de leur budget ou si l’eau dépasse un prix donné semble néanmoins difficile à mettre en œuvre selon les rapporteurs qui considèrent que le paiement de l’eau ne doit pas être dissocié de la question du règlement des autres fluides nécessaires à la vie (électricité, chauffage…) et que l’accès effectif aux dispositifs sociaux implique d’aller vers un guichet unique, faute de quoi les personnes les plus en difficulté renoncent à exercer une partie de leurs droits.

Enfin, le rapport évoque le fait que la « reconnaissance du principe de l’accès pour tous à l’eau pourrait être érigé par le Conseil constitutionnel en principe fondamental reconnu par les lois de la République, c’est-à-dire en principe à valeur constitutionnelle », mais le débat pour savoir s’il faut aller jusqu’à la gratuité de l’eau reste ouvert et ne fait pas consensus.

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