16 Décembre 2019

Communiqué de presse

La tarification sociale de l’eau adoptée par le Parlement Français !

La tarification sociale de l’eau adoptée par le Parlement Français !

Le 27 décembre 2019, la loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » a été définitivement adoptée par le Parlement français. Après avoir annoncé en août 2018 vouloir généraliser la tarification sociale de l’eau à destination des populations les plus modestes, le gouvernement a intégré à ce texte un article 15 ouvrant la possibilité aux collectivités d’adopter et mettre des tarifs sociaux dans les règlements de leurs services de l’eau.

La Coalition Eau et ses partenaires saluent cette avancée sociale majeure pour le droit à l’eau et à l’assainissement en France. Il s’agit d’une demande de longue date des organisations de la société civile, à nouveau portée dans le cadre de la campagne « L’eau est un droit ! » lancée au salon des maires 2019 (dont les recommandations sont à retrouver ici).

En effet, plus d’un million de ménages français connaissent des difficultés à payer leur facture à cause d’un prix trop élevé par rapport à leurs revenus. Pour rester abordable, la facture ne devrait pas dépasser 3% des revenus effectifs du ménage, selon un consensus au niveau des pays de l’OCDE.

Le texte de la nouvelle loi prévoit de modifier le code des collectivités territoriales pour permettre l’application aux ménages modestes de mesures sociales visant à rendre effectif le droit d’accéder à l’eau potable et à l’assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous :  « Ces mesures peuvent inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau, une aide à l’accès à l’eau ou un accompagnement et des mesures aux économies d’eau ».

L’une des limites de la mesure proposée reste que le dispositif ne pourra être mis en place que sur une base volontaire de la collectivité et n’aura pas vocation à être obligatoire.

Selon Henri Smets, Président de l’ADEDE (ONG membre de la Coalition Eau) et membre de l’Académie de l’eau, « la promulgation de la Loi Engagement et Proximité devrait contribuer à résoudre le problème social de l’eau car il autorise à intervenir avant que l’usager ne soit endetté. Il sera désormais permis d’aider les ménages en situation de précarité à payer leur eau en leur versant une allocation ou en leur consentant un tarif réduit. Chaque collectivité territoriale pourra choisir son mode de tarification sociale et même ne rien entreprendre dans ce domaine. »

L’efficacité et la transparence de ces dispositions seront renforcées si l’on veille à ce qu’un nombre de mesures d’accompagnement indispensables soient menées : clarté des critères, facilité de mobilisation des fonds, amélioration de l’information des usagers, mesures d’accompagnement sur les économies d’eau, etc.

  • Retrouvez l’analyse de la Coalition Eau ici
  • Texte de loi adopté ici
  • Plus d’informations sur la campagne « L’eau est un droit » de la Coalition Eau et ses partenaires ici

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