25 Janvier 2019

Tarification sociale de l’eau

Les chèques eau: quel financement?

En août 2018, à l’occasion des conclusions de la première phase des Assises de l’eau, le gouvernement a annoncé son souhait d’encourager les collectivités territoriales à offrir des chèques eau aux plus démunis sur leur territoire afin d’alléger leurs factures d’eau. Il cherche ainsi à mettre en œuvre le « droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions acceptables par tous » qui figure dans la loi sur l’eau de 2006 mais qui n’a été appliqué que de façon très limitée.

Un article d’Henri Smets, membre de l’Académie de l’eau et président de l’ONG ADEDE (ONG membre de la Coalition Eau), a été publié sur le site de H2o Magazine en décembre 2018 et présente une analyse du financement du dispositif.

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La mise en place de chèques eau impliquerait que les collectivités supportent la charge des aides distribuées aux habitants vivant dans la collectivité et bénéficieraient de la part du Gouvernement de l’assistance de l’Agence des Services et de Paiement pour établir et maintenir à jour le fichier des destinataires de l’aide et pour leur distribuer les chèques eau.

Cette importante décision nécessite l’adoption préalable d’une loi instaurant la tarification sociale de l’eau, c’est-à-dire d’un système tarifaire différencié selon les ressources des ménages et leur taille. Une telle démarche est d’autant plus nécessaire que le gouvernement a déclaré que le droit actuel n’autorise pas la mise en place d’un tarif social de l’eau [Assemblée nationale, question n° 3932, V. Riotton, 2017].

Afin d’aider les collectivités à se prononcer sur cette possibilité de mise en place du chèque eau, l’Académie de l’eau a publié une étude pour évaluer l’impact financier de la distribution éventuelle des chèques eau (Henri Smets, «  Un chèque eau pour les plus démunis »: ici)

Autoriser les collectivités à pratiquer une tarification sociale ne signifie pas pour autant qu’elles pourront désormais fixer les prix de l’eau de certaines catégories d’usagers sans égard pour le maintien d’une certaine égalité dans les conditions d’accès à la ressource. Ainsi pourrait-on convenir que toute personne démunie qui reçoit un chèque énergie aura aussi droit à recevoir un chèque eau lorsque sa facture d’eau pour la quantité d’eau nécessaire pour satisfaire ses besoins élémentaires dépasse un certain niveau fixé nationalement (en euros par mètre cube). Il en résultera que le droit à recevoir un chèque eau sera  indépendant du lieu où habite l’usager et qu’aucun chèque eau ne sera donné lorsque le prix de l’eau est peu élevé.

Il appartiendra au législateur de décider si la participation au système des chèques eau des collectivités est obligatoire ou optionnelle. Dès à présent, [Assemblée nationale, question n° 12615, H. Wulfranc. Sénat, questions n° 06837 et 06839, R. Courteau, 2018] le gouvernement s’est prononcé pour une participation des collectivités sur une base purement volontaire. Cette solution donne un maximum de liberté aux collectivités mais laissera subsister des inégalités de traitement en matière d’accès à l’eau des plus démunis.

Une solution plus égalitaire pour le financement des chèques eau pourrait consister à répartir la charge des chèques eau entre toutes les collectivités au niveau national ou à la répartir par la voie d’une contribution nationale de solidarité de la même manière que les chèques énergie sont pris en charge par la nation. Ce type de financement solidaire au plan national avait été retenu par l’Assemblée nationale en 2016 lors de l’examen d’une proposition de loi sur la mise en œuvre du droit à l’eau. Il garantissait aux plus démunis le droit à une aide lorsque la facture d’eau était inabordable et faisait appel à la solidarité entre tous.

Cependant, cette solution « nationale » présente l’inconvénient que le financement des chèques eau serait obligatoire pour tous alors que personne ne reçoit un chèque eau du fait du prix modéré de l’eau pratiqué dans la collectivité en cause. Si les chèques eau étaient financés par une taxe sur un bien de consommation, par exemple la limonade, chaque collectivité pourrait être favorable à l’instauration d’un système des chèques eau car elle ne percevrait pas directement l’incidence négative de la taxe nouvelle sur ce bien de consommation. Néanmoins, la décision des collectivités concernant l’offre du Gouvernement ne dépendra pas de considérations économiques mais du degré de liberté laissé aux collectivités pour fixer le montant des chèques eau. Il conviendra d’autoriser les collectivités à créer si elles le souhaitent une tranche de consommation réellement gratuite pour que chacun puisse exercer effectivement son droit à l’eau.

En conclusion, le financement des chèques eau doit tenir compte du fait que le prix de l’eau, à la différence du prix de l’énergie, varie beaucoup d’un lieu à un autre. Fixer au niveau national un seuil d’intervention uniforme pour les chèques eau permettrait de maintenir un minimum  d’égalité dans la distribution de cette aide préventive. En l’état actuel, les collectivités pourront exercer leur choix en pleine connaissance de cause lorsque le Gouvernement aura présenté le projet de loi indispensable à la mise en place effective d’une distribution des chèques eau.

« Il serait logique de répartir la charge des chèques eau entre les membres de chaque collectivité puisque les chèques eau ne seront distribués que dans une minorité de collectivités où l’eau est chère.
Par ailleurs, f
ixer au niveau national un seuil d’intervention uniforme pour les chèques eau permettrait de maintenir un minimum d’égalité dans la distribution de cette aide préventive. »  Henri SMETS, membre de l’Académie de l’eau.

 

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