Droit à l'eau

La fin des coupures d’eau en France

La décision du Conseil constitutionnel implique qu’aucun distributeur ne peut plus couper l’eau de la résidence principale d’un ménage en France. Elle ouvre la voie à un changement radical des procédures de recouvrement des impayés d’eau. La Coalition Eau se montrera vigilante pour que les changements réglementaires n’aboutissent pas à des atteintes au droit de l’Homme à l’eau et l’assainissement.

Pour le Conseil constitutionnel, « l’accès à l’eau répond à un besoin essentiel de la personne ». Le législateur qui a garanti l’accès à l’eau « a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent ». L’approche du Conseil constitutionnel dans sa décision N° 2015-470 QPC montre que le droit au logement inclut la dimension de l’accès à l’eau. Elle donne un signe positif en faveur de la proposition de loi N°2715 sur la mise en œuvre effective du droit de l’Homme à l’eau et l’assainissement.

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