5 violations des droits humains sont ici pointées du doigt : violation des droits à l’eau potable et à l’assainissement, violation du droit à un environnement sain, violation du droit à l’éducation, violation du droit à un logement décent, violation du droit à une protection égale devant la loi, à l’accès à la justice et à des voies de recours efficaces.
L’accès à l’eau en dans ce département français est problématique depuis plus de 30 ans et est devenu un enjeu vital avec la crise du Covid-19.
Avant la crise sanitaire, plus de 60% de l’eau produite se perdait déjà dans des fuites dans les réseaux. Afin de pallier les défaillances techniques du réseau, des coupures d’eau planifiées quotidiennes ont été mises en place affectant plus de 400 000 personnes (170 000 foyers), donnant lieu à une violation des droits humains à l’eau et à l’assainissement. Par ailleurs, 70% des 27 stations de traitement des eaux usées[2] ne sont pas conformes à la réglementation entrainant contaminations de l’eau et risques pour la santé. L’eau est également polluée au chlordécone, pesticide extrêmement toxique, présent même dans l’eau embouteillée.
Depuis le début de la crise sanitaire, la situation empire : coupures plus régulières, planifiées ou sans préavis, y compris à l’hôpital. Les conséquences sont désastreuses pour la population sur la santé, l’hygiène et la vie des personnes, en particulier les plus vulnérables. Si des citernes d’appoint ont été installées, celles-ci peuvent se trouver loin des habitations et entraîner de longues files d’attente pour le remplissage de bidons d’eau non potable.
Au-delà des impacts socioéconomiques de ces coupures d’eau, les impacts sur les institutions publiques, les services de santé (coupures d’eau à l’hopital, avec trace de matières fécales dans l’eau du robinet) et d’éducation (fermeture d’écoles lors des coupures d’eau) sont immenses.
Le prix de ce service défaillant est lui aussi problématique : des usagers ont reçu des factures d’eau s’élevant parfois à plusieurs milliers d’euros alors même que l’eau leur avait été coupée durant de longues périodes. De nombreuses familles doivent acheter des bouteilles d’eau, dont le coût est 32,9% plus cher qu’en métropole[3]. Ces coûts sont inaccessibles pour une grande partie de la population, dont un tiers vit sous le seuil de pauvreté. Ces fortes disparités entre la Guadeloupe et la métropole questionnent la mise en œuvre effective de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et l’élaboration de politiques efficaces contre la pauvreté.
A travers de leur communication, les Rapporteurs interpellent l’Etat français sur les mesures prévues :
- Pour assurer la fourniture d’une quantité minimale vitale d’eau, de manière continue, afin de garantir les droits humains à l’eau potable et à l’assainissement
- Pour prévenir la contamination des plans d’eau, y compris par les pesticides et les eaux usées, afin d’assurer la pleine jouissance du droit à un environnement sain par l’ensemble de la population
- Pour protéger les enfants, personnes âgées, personnes handicapées et autres groupes vulnérables touchés par les coupures d’eau
- Pour rouvrir les écoles et veiller à ce qu’il n’y ait aucune entrave au droit à une éducation de qualité
- Pour garantir l’abordabilité de l’eau potable pour tous, y compris les personnes ne pouvant pas payer leurs factures du fait de raisons indépendantes de leur volonté (chômage, pauvreté)
- Pour garantir l’accès à la justice et aux recours pour les personnes déconnectées des services publics d’eau potable
Cette communication a été transmise le 20 juillet 2021 et n’a pas encore reçu de réponse de la part de l’Etat français. La Coalition Eau, en tant que mouvement des ONG françaises engagées pour les droits humains à l’eau et à l’assainissement, s’associe à cette interpellation des Rapporteurs Spéciaux ainsi qu’aux collectifs d’usagers guadeloupéens qui se mobilisent pour faire respecter leurs droits humains à l’eau et à l’assainissement, à la dignité, à l’éducation, à la santé.
Elle attend de l’État français des mesures fortes et urgentes pour rendre effectifs les droits humains à l’eau et à l’assainissement pour tous sur l’ensemble du territoire français, y compris dans les Départements et Régions d’Outre-Mer.
- Retrouvez la communication complète ici
[1] Rapporteur Spécial sur les droits à l’eau et à l’assainissement, M. Pedro Arrojo-Agudo ; Rapporteuse Spéciale sur le droit à l’éducation, Mme Koumbou Boly Barry ; Rapporteur Spécial sur le droit à l’environnement, M. David R. Boyd ; Rapporteur Spécial sur le droit au logement, M. Balakrishnan Rajagopal ; Rapporteur Spécial sur l’extrême pauvreté, M. Olivier de Schutter
[2] Source : https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=26511
[3] Source : https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=26511
